Premiere Chambre Civile 17 Juin 2003

ARRET GUILLOUX Cour de Cassation  Chambre civile    Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION | Publié au bulletin  REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.  Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM

solutions pour remédier à ces difficultés et aimerait savoir ce qu’elle risque si elle ne paye ni les frais liés au stage d’été ni l’échéance de l’emprunt. Caroline a épousé Sophie peu après la loi du 17 mai 2013. Le couple vivait heureux à Marseille entouré de leurs familles et amis. En juin 2022, une opportunité professionnelle en or s’est présentée à Caroline : non seulement il lui était proposé d’exercer le métier de ses rêves, mais en plus elle avait l’occasion de doubler son salaire. Seul

repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec

Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ d’application de l’adage infans conceptus Travail à effectuer en amont par les étudiants : 1°) Rédiger les fiches des arrêts suivants : - Civ. 1re, 6 février 2008 (doc. 1) - Ass. Plén., 29 juin 2001

Royaume-Uni (Civil partnerships) Le 5 décembre 2005, la loi sur le Civil Partnership entre en vigueur en Grande-Bretagne. Les droits et devoirs de ce partenariat civil sont quasiment identiques au mariage. L'Église anglicane, première religion du pays, a refusé de bénir ces unions. Brighton, capitale gay du royaume britannique avec 40 000 homosexuels pour 161 000 habitants a souhaité symboliquement être la première ville à « marier » des partenaires de même sexe. Parmi les célébrités, Elton

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

Par arrêt du 8 décembre 2005, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 20 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale ; Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe

physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou s'il s'agit d'une caution

Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens Les CETC ont pour but de juger des crimes commis par les hauts dirigeants sous le régime Khmer Rouge, de 1975 à 1979. I Son origine 1. La chute des Khmers Rouges Le régime Khmer Rouge s'est installé le 17 avril 1975 et a été renversé le 7 janvier 1979. Jusqu'à trois millions de personnes ont péri pendant ces 3 années, 8 mois et 20 jours. Fin 1978, en réponse à des menaces sur ses frontières le Viêt Nam envahit le Cambodge dans le