Première Chambre Civile 28 Juin 2005

Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17

TD 5 bis, Droit civil Le mariage entre personnes de même sexe ________________ En France, un débat actuel pose la question de savoir s'il faut lever l'interdiction du mariage homosexuel, revendiqué par diverses associations. En effet, plusieurs pays européen, tels que le Portugal ou l'Espagne, ont autorisé cette union entre personnes de même sexe. Récemment, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question, suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Et le 28 janvier 2011, il

Le : 15/02/2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 juin 2009 N° de pourvoi: 08-14481 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1990, le ministère de la défense a conclu

février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents

social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la direction de la famille, conseil de famille, intérêt de la famille ... Dans les textes internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer

L’article 1433 du Code civil : encadrement discuté de la preuve de profit retiré par la communauté 9 B. La preuve du profit retiré par un époux 13 Bibliographie 15 Introduction « Le divorce est presque aussi ancien que le mariage. Je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines ». Cette citation de Voltaire, bien que teinte d’une certaine ironie, démontre bien que tout lien marital est enclin à être un jour ou l’autre dissout. Ceci dit, une première précision est à

UNIVERSITÉ PERPIGNAN VIA DOMITIA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES 3e semestre de la LICENCE EN DROIT « Antenne de Dakar » 2011 - 2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys

a pour objet d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour decassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts

Garé, Dr. fam ille 2009 comm. 103 par V. Larribau-Terneyre. Document 2  : Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2022, n° 20-21201 : Dr. famille 2022, comm. 143, obs. C. Berthier ; JCP G 2022, 1245, n° 7 obs. Y. Favier. Document 3 : Cass. Civ 1ère, 1er juin 2017, n° 16-16874 : RTDciv 2017 p. 622 obs. J. Hauser, Dr. famille 2017 comm. 177 par A

pouvoir et l’arbitrage royal sont limités. Cette charte fut adoptée de force par la royauté après une courte guerre civile par les barons. Ainsi, la première chambre de représentants voyait le jour en Angleterre ; encore aujourd’hui cette chambre est présente, elle est nommée la Chambre des Lords. Aujourd’hui, les pouvoirs des Lords ont beaucoup diminué par rapport à ceux de la Chambre des Communes. Puis, la monarchie fut abolie pour la république et puis cette république ce transforma en dictature