Première Chambre Civile 28 Juin 2005

DROIT CIVIL TITRE PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité

principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient, en effet, de mettre un

Civ. 3, 6 octobre 2004, Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant l’immeuble n’est pas étanche

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

international Journal officiel Les Petites Affiches Revue procédures Répertoire Dalloz de droit civil Répertoire Dalloz de droit commercial Revue de l’arbitrage Revue de la concurrence et de la consommation Revue critique de droit international privé Revue de droit immobilier Revue de droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012

CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité

famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit

traite des Noirs » aurait lieu aussi « conformément aux lois et règlements existants avant ladite époque de 1789 » (application du Code noir). Envoi de forces expéditionnaires à Saint-Domingue et en Guadeloupe. 2 juillet 1802 Réduction des droits civils des libres de couleur par rapport à ceux des Blancs (arrêté). 1er janvier 1803 Le Danemark rend applicable la législation d'interdiction de la traite négrière mise au point en 1792. 1er janvier 1804 (10 Nivôse An XII) Proclamation de l'indépendance

la prise de fonctions depuis Clément XII en 1730. Il fut élu le 19 avril 2005 et succéda à Jean-Paul II, il est le premier pape allemand depuis la fin du pontificat de Victor II en 1057. La messe d’inauguration du pontifiât eut lieu le 24 avril 2005 en présence de nombreux hauts dignitaires de la terre, la France et les États-Unis. Le 11 février 2013, il annonce qu’il renonce à ses fonctions. Cette décision prenant effet le 28 février suivant. Son pontifiât aura duré près de huit ans. En 1944, il

fin guerre Japon. Plan Marshall : 5 juin 1947 : signature plan Marshall ( Aide des américains et les anglais à la France, Allemagne, Italie, Belgique. 17 Mars 1947 : Signature du traité de Bruxelles qui crée une alliance défensive ; son signataire la Belgique, la France, Le Luxembourg, Les Pays Bas, Le Royaume Unis et l’Irlande du nord. 16 Avril 1947 : Embryon de l’Europe avec la création de OECE (organisation européenne de la coopération économique). 28 Janvier 1949 : Elaboration du conseil