Première Chambre Civile 28 Juin 2005

pour rendre adoptables les enfants abandonnés par leurs parents. La loi du 5 juillet 1996 n'a apporté que des modifications mineures à l'article 350 du code civil dont le texte a été, une nouvelle fois, remanié par la loi no 2005-744 du 4 juillet 2005. Ainsi que le rappelle le professeur NEIRINCK (L'adoptabilité de l'enfant né sous X, RDSS 2005. 1018  , spéc. p. 1032), « les enfants ne naissent pas adoptables, en fait comme en droit… ». Pour être susceptible d'être adopté, l'enfant doit avoir la qualité

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oLicence en droit Année universitaire 2004-2005 -o-O-o- DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -o-O-o- cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI Travaux dirigés de Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19 novembre

correctement, le juge droit simplement prononcer des dommage et intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette

l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à considérer que chaque contractant était sur un pied d’égalité. La loi ne devait donc intervenir au sein des rapports entre contractants qu’avec parcimonie, au risque de n’accorder « qu’une protection ruineuse aux citoyens

volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la convention et le contrat il faut admettre l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Pendant très longtemps le droit civil français a été hostile à l’admission de l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Peu a peu au cours du 20e la doctrine a montré que l’AJU pouvait être source d’O. Le projet de loi de déc. 2008 dans son chapitre préliminaire sur la source des Os

la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile, l'obligation alternative confère à celui qui s'oblige un pouvoir que l'on pourrait qualifier de discrétionnaire, donc insusceptible d'abus, en vertu duquel il n'a pas à justifier

la validité des contrats administratifs et des revirements de jurisprudence ? Telle était la question qui se posait en l’espèce à l’assemblée du Conseil d’État. La haute juridiction y répond en opérant une double modification de jurisprudence. La première le conduit à simplifier l’état du droit en ouvrant aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif de nouvelles voies de recours. En même temps qu’il leur permet de demander au juge des référés d’ordonner la suspension de son

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