Première Chambre Civile De La Cour De Cassation

Union Libre Introduction Les concubins se passent de la loi, la loi se passe d'eux, aurait dit Napoléon. En tout cas, le Code civil, dit "code Napoléon", n'y fit effectivement aucune allusion et pourtant il faut bien l'étudier compte tenu de sa reconnaissance actuelle et des effets qui y sont attachés. Le concubinage, encore appelé union libre, traduit la formation d'un couple en dehors des liens du mariage. Aucun statut n'encadre cette communauté de vie. Les couples de concubins ne peuvent

rôle d'accusateur. En matière civil, son rôle est pus discret. Il est parti jointe et peut exposer son opinion. Il n'a pas sauf exception l’initiative de la poursuite en justice. Le membre du ministère public, s'il est tenu de suivre les consignes, il peut dire ce qu'il veut. Juridictions de l'ordre judiciaire. Les une sont chargés de les autres frappent de peine ceux qui ont commis des infractions. La France a adopté le principe de l'unité de la justice civile et pénale (mêmes juridictions,

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 Avril 1999 Le rapport juridique entre sujets de droit qui définit l’obligation peut être assorti de modalités susceptibles de l’affecter en application de l’article 1185 du Code Civil. En l’espèce, la Société UGC et la Société CICF ont conclu le 13/04/81, un accord par lequel, la société CIRP, aux droits de laquelle se trouve la CICF s’est engagée à supporter les charges dues à l’association financière urbaine d’un centre commercial tant que le

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : Ce cours présente l'intérêt majeur de donner des bases qui vont permettre ensuite de mieux comprendre les autres disciplines (fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat). On étudiera dans ce cours les principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux

METHODE FICHE DMETHODE FICHE D’ARRET I) Présenta7on de l’arrêt Exemple : L’étude porte sur un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassa8on le 4 décembre 2013. II) Rappel des faits Ce rappel ne doit pas être exhaus7f mais uniquement rappeler les faits importants. Ne pas men7onner les dates (sauf si leur men7on présente un intérêt lié à la teneur de l’arrêt ; ex : les conflits de loi dans le temps). NE JAMAIS men7onner le nom des par7es (ou même d’une société) mais les

plénière du 14 avril 2006, la Cour affirme sa position à propos des caractères de la force majeure. Elle énonce clairement son intention de prendre en compte le critère de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité pour considérer qu’il existe un cas de force majeur constitutif d’une cause d’exonération. La composition de la cour et le deuxième arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité délictuelle montre l’importance de cet arrêt et la volonté de la cour d’unifier la jurisprudence en la

2°) Le pourvoi en cassation. Si vous n'êtes pas satisfait par une décision rendue par une juridiction du second degré, vous pouvez également contester cette décision en formant un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation a pour objectif de faire censurer par la Cour Suprême la non-conformité d’un jugement aux règles de droit. La Cour ne rejuge pas l’affaire, mais examine la régularité de la règle de droit appliquée et en cas de cassation , renvoie l’affaire devant la cour d’appel qui a rendu

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

cause Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 22octobre 1996 Selon Pothier, la « cause » serait la réponse à la question « cur debetur », qui peut se traduire par « pourquoi m’engager ? ». La cause serait donc la raison qui motive une personne à contracté, la ligne directrice menant une personne à conclure. Cette notion de cause est une spécificité du droit français et ce voit remise en question dans les projet de révision du code civil, notamment le projet de la chancellerie

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mars 2009 Le pacte de préférence est le moins contraignant des avants contrats. Il a fait l’objet d’une abondante jurisprudence et de nombreuses critiques doctrinales. En l’espèce, le promettant du pacte de préférence a conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble que le souscripteur s’était vu attribué par un acte de donation partage. Or, un pacte de préférence avait été convenu dans l’acte de donation partage entre