Première Chambre Civile De La Cour De Cassation

Il est question d?un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l?occasion d?une relation adultère. En l?espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l?a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve et sa fille ont demandé l?annulation du legs universel. Les juges

vingtaine de personnes, dans des positions peu flatteuses pour certains? IV) Et enfin, peut-il faire paraître la photo d'un ensemble de voiture garées sur le parking du stade? Pour répondre aux trois premières questions, nous nous appuierons particulièrement sur l'article 9 du Code Civil (et l'article 8§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme et des Libertés Fondamentales [CEDH] ), relatif au respect de la vie privée des personnes. Le Conseil Constitutionnel a affirmé

d'électricité permettaient de ne pas rechercher leur imprévisibilité. Ainsi, la Cour d'appel d'Agen a jugé qu'il y avait eu force majeure et que EDF bénéficiait de ce fait d'une exonération de responsabilité. La société Figeac Aéro se pourvoit en cassation contre cette décision en s'appuyant sur la prévisibilité des coupures en tant qu'élément qui exclue la conclusion à l'existence de force majeure. La Cour de cassation devait donc se pencher sur la correcte application par les juges du fond des caractères

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la cour de cassation, 24 mai 2005 Un propriétaire titulaire d’un permis de construire s’est vu notifié par le Préfet de la région Ile de France un arrêté l’invitant à réaliser une opération de fouilles archéologiques sur son terrain avant le commencement des travaux. Ce propriétaire a accepté le premier devis orchestré par une association pour les fouilles archéologiques. Le diagnostic fut positif et il entraînait une investigation plus approfondie

------------------------------------------------- Top of Form | | | | | La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale |   | Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans

l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1,12 juillet 1989 En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la jurisprudence a apporté des précisions. D'où l'intérêt de l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, par la première chambre civile de la Cour de cassation qui entérine

jugement en première instance, un appel est interjeté. La cour d’appel de Toulouse le 3 avril 1995 fait droit aux prétentions de M.L en déclarant que la nullité de l’acte de vente entraîne celui du prêt car ces deux actes ont tous deux pour cause la livraison de la chose vendue. Elle ajoute donc que le cautionnement hypothécaire, donné pour répondre à cette cause unique, est alors caduc ce qui empêche toute poursuite de saisie immobilière. Les créanciers forment alors un pourvoi en cassation en déclarant

la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour qu’il y ait réparation, il faut avant toute chose quelque chose à réparer. C’est ainsi que le dommage doit obéir à quatre critères : il doit être direct, actuel, certain et légitime. Or, la jurisprudence peut nous faire douter quant à l’exigence d’un dommage certain en admettant la réparation d’un dommage futur. C’est le cas dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui se prononce sur la mise en jeu

__Commenter l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2005 : Les principes du droit européen des contrats prévoit en son article 2:202 que « L'offre peut être révoquée si la révocation parvient à son destinataire avant que celui-ci n'ait expédié son acceptation ou, en cas d'acceptation du fait du comportement, avant que le contrat n'ait été conclu en vertu des alinéas (2) ou (3) de l'article 2:205. L'offre faite au public peut être révoquée de la même façon qu'elle avait été faite. La révocation