Preneur Et Bail Commercial

BAIL A USAGE COMMERCIAL L'AN DEUX MIL HUIT LE Entre les soussignés , ci-après dénommé "LE BAILLEUR" D'UNE PART Lequel a, par ces présentes, donné bail à loyer à titre commercial, conformément aux Articles 69 à 101 de l’Acte Uniforme relatif au bail à loyer à titre Commercial adopté, dans le cadre du Traité de l’OHADA, A : Gérante de Société, demeurant à ABIDJAN, Commune de TREICHVILLE Quartier Abidjan 05 Née à /ABENGOUROU, le De nationalité Ivoirienne Célibataire

Contrat de bail commercial Bail de neuf ans ENTRE LES SOUSSIGNÉS ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________

propriétaire. D'autre part, le loyer sera déductible des revenus de l'entrepreneur au titre de charges professionnelles. Par contre, la location n'offre qu'une liberté limitée. Le propriétaire peut, entre autres, s'opposer à certains travaux et le bail est toujours limité dans le temps. Signalons cependant que lorsque le local constitue une zone où l'entrepreneur est en contact avec la clientèle, la loi a prévu un système garantissant une certaine durée au contrat. 2. Achat de locaux Achats de

Nicolas DELACOURTE Master II « Juristes d’affaires » Sujet : Le bailleur face à la procédure collective de son preneur. L’année 2008 a été marquée par une crise financière sans précédent dont les conséquences se sont propagées à tous les pans de l’économie. Cette crise économique a renforcé une tendance déjà à la hausse, celle des défaillances d’entreprises[1]. Le nombre de jugement d’ouverture de procédures collectives est ainsi passé d’un peu plus de trente-sept mille en 2001 à près de

Chapitre 2 : l’exploitation du fonds de commerce La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce. I- Le statut des baux commerciaux L’élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Pour pouvoir conserver cette clientèle, il faut que le fonds de commerce bénéficie d’une certaine stabilité. Il est donc trop risqué d’appliquer au bail commercial les règles civil. Ces règles ne permettront pas en effet d’assurer au commerçant, un bien dans les lieux loués. C’est pourquoi le

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET LOYER Rédigée par : - Aude Charlène AGNOURET- NTCHORERE - Raïssa ANGUE -ZOLO - Jessica BOUSSAMBA Vérifié Par : M.MIMBILA Validé par : M.MIMBILA Fonction : Etudiantes UAS/GABON Fonction : Professeur de droit Fonction : Professeur de droit PLAN INTRODUCTION Page 2 I. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES Page 3 A. LES DROITS DES

II – LES FICHES TECHNIQUES DU CREDIT BAIL II - A – FICHES A CARACTERE CONTRACTUEL II - B – FICHES A CARACTERE FACULTATIF III – L’ANALYSE DU COUPLE RISQUE/RENTABILITE III - A – ANALYSE GENERALE RISQUE / RENTABILITE III - B – MODULARITE III - C – RENTABILITE, PROVISION DU RISQUE IV – LES RISQUES LIES AUX OBLIGATIONS DES PARTIES IV - A – OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET RISQUES LIES IV - B – OBLIGATIONS DU PRENEUR ET RISQUES LIES V – LA SELECTION

LE FONDS DE COMMERCE ET LE BAIL COMMERCIAL Chapitre 1 : Le fonds de commerce A- La définition du fonds de commerce Aucun des textes applicables dans la plupart des Etats de l’OHADA ne contenait la définition du fonds de commerce. Le nouvel acte uniforme s’appuyant sur la doctrine française dominante, définit le fonds de commerce comme « un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ». Cette définition a l’avantage de mettre l’accent sur la

cridon-ouest enseignement permanent numéro 55 le crédit-bail immobilier michel hérail docteur en droit directeur au cridon-ouest jean-pierre garçon docteur en droit juriste au cridon-ouest décembre 1989 décembre 1989 INTRODUCTION Le crédit-bail, sous son appellation forgée par la loi ou sous sa dénomination étrangère d’origine (leasing), fait aujourd’hui partie intégrante du panorama du droit des affaires. Cette technique de financement des investissements mobiliers et

Le secteur de l’immobilier en COTE DIVOIRE Introduction Définition L’immobilier est un terme générique, définissant et incluant toute activité commerciale activité ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance