Prescription Acquisitive Possession

l'obligation de porter son nom est absolu, on ne peut pas y déroger. En effet, le nom est soumis au principe d'immutabilité. Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des dérogations

l'établissement de la filiation par la reconnaissance ...................................................................................................................................... 69 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état ................................................................................................................................... 69 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation .................................................

l’utilise pas pendant plusieurs générations. En effet, la jurisprudence ne reconnait pas la prescription extinctive, mais reconnait la prescription acquisitive. Une personne peut, à la suite d’une utilisation prolongée, un nom différent de celui qu’elle devrait porter. Les conditions d’une possession acquisitive : La possession doit avoir un caractère prolongé (sur plusieurs générations) et continue La possession doit, en plus, être loyale (cad de bonne foi, à l’origine le changement de nom ne doit

l'établissement de la filiation par la reconnaissance........................................................................................................................................ 60 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état......................................................................................................................................60 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation..................................................

meubles et immeubles Hypothèque : garantie pour un prêt seulement pour les biens immeubles Gage : garantie pour les biens meubles (ex : cartes d’identité,…° Acquisition : * meuble (en fait de meuble possession vaut titre ) * immeuble (acte notarié : preuve de la propriété) Prescription : meuble ( 1 ans) et immeuble (30 à 50 ans) Biens fongibles : qui peuvent être échangé facilement Biens non fongibles : qui sont individualisé Chap 5 : Obligations et contrats UN CONTRAT EST UN

l'établissement de la filiation par la reconnaissance........................................................................................................................................ 66 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état......................................................................................................................................66 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation..................................................

nullité, c’est uniquement la personne dont les intérêts devaient être protégés) | Tout intéressé = cocontractant, un tiers au contrat, le juge lui-même, le ministère public (magistrat du parquet qui n’interviennent que quand l’ordre est menacé) | Prescription= durée pendant laquelle on peut intenter une action en nullité. | 5 ans, à partir du moment où on découvre l’erreur, le dol, ou quand la violence a cessée. Partir de l’émancipation ou majorité… | 30 ans à partir du jour de la formation du contrat

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titulaire a un droit de suite et un droit de préférence. En général, les droits réels se perdent par prescriptions extinctive (exemple : article 706 du code civil pour l'usufruit), par le non-usage ; et ils peuvent s'acquérir par prescription acquisitive. En revanche, le droit de propriété est imprescriptible, il ne se perd pas par le non-usage ; il peut s'acquérir par la prescription acquisitive. Les droits réels sont en nombre limités, ils existent en vertu de la loi, la convention ne peut en créer

l'établissement de la filiation par la reconnaissance........................................................................................................................................ 58 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état......................................................................................................................................58 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation..................................................