Prescription Acquisitive Possession

ne reconnaît pas la prescription extinctive. La chambre 6000 de la cour de cassation admet-elle la prescription acquisitive. Est ce qu’une personne peut acquérir à la suite d’une utilisation prolongée un nom différent de celui qu’elle devait porter. Ici la cour de cassation admet la prescription acquisitive mais dans des cas limités. Conditions : il faut une possession avec un caractère prolongé (= sur plusieurs générations) et continu. La possession doit être une possession loyale, cad que le changement

demander la nullité d’un contrat portant atteinte à l’ordre public. Enfin, le juge a la possibilité de relever d’office la nullité de contrats lui étant soumis à l’occasion des litiges. Section II Actions en nullité peuvent être la confirmation, prescription. La confi est l’acte juridique par le quel une personne qui peut se prévaloir de la nullité d’un acte XX XX Consiste à lui apporter l’élément qui faisait défaut et par conséquent le rendre valable de façon rétroactive. Elle doit aussi être distinguée

sur certaines d’entre elles pour les exploiter. En deuxième lieu les choses sans maîtres c'est-à-dire les Res Nullius. Tous les immeubles vacants appartiennent à l’Etat donc seuls les meubles peuvent être sans maître. C’est le premier qui en prend possession qui en devient propriétaire. Les choses abandonnées (Res Derelictae) Le propriétaire d’origine a renoncé à son droit de propriété au profit du premier qui s’empare de la chose. S’il s’agit d’une chose de valeur elle est présumée perdue et celui

soustraire à son propriétaire. Furtum rei = vol d’une chose avec soustraction, qui doit appartenir à qqn ; notion vaste (vol d’esclave, d’1 pers en puissance qui est sous l’autorité du père de famille, ex : femme, enfant). Furtum possessionis = vol de possession, détention, peut être fait par son propre proprio. Ex : le débiteur qui reprend chez son créancier l’objet donné en gage. Furtum usus = vol d’usage, se fait sans soustraction ; abus de confiance : celui qui a recu qq chose du propriétaire et l’utilise

Il faut distinguer avant et après sa réalisation. Avant sa réalisation il n’y a pas d’obligation parfaite puisque l’existence de l’obligation dépend d’un évènement. Le fait que l’obligation ne soit pas là emporte des conséquences : le délai de prescription ne commence pas à courir. De plus si la personne paye la condition avant la réalisation de l’évènement, il peut demander la restitution de l’Indus car l’obligation n’existe pas. Pour autant il faut savoir qu’il existe quand même quelque chose

l’obligation caractéristique n’est pas le transfert de propriété mais la livraison de la chose. Scorie de l’ancien droit : le transfert de propriété n’était pas immédiat, ne résultait pas de la conclusion du contrat. C’était le transfert de la possession qui entrainait le transfert de propriété. Définition un peu dépassée, au-delà de la remise de la chose l’obligation caractéristique du vendeur est de transférer la propriété d’un bien, et celle de l’acquéreur est d’en payer le prix, de fournir

prétexter sa mauvaise foi pr récupérer sa prestation si 1 des parties est au courant du caract immoral de conven°(prostitu°) Un contrat nul peut porter préjudice aux tiers qui peuvent être protégé : en fait de meubles possession vaut titre prescription acquisitive en matière d'immeuble (écoulement d’un certain temps à l’issu duquel on devient propriétaire) théorie de l’apparence : tiers peuvent invoquer fait que pers ac laquelle ils ont contracté avait ttes les apparences du véritable

l’état civil Chapitre 2 le nom I. le nom des personnes physiques A. le nom de famille 1. La détermination du nom de famille a. La filiation Le régime antérieur Le régime actuel (nouveau) Le régime transitoire b. L'attribution du nom par la possession 2. Le changement du nom de famille a. Consécutif à une modification de la filiation b. Pour un motif légitime Le changement de nom par le fait du prince Le changement par le juge Portée du changement de nom c. La publication du changement de nom

................................................................ 71 I – Le titre ...................................................................................................................................................... 71 II – La possession d’état ................................................................................................................................ 75 §. III – L’établissement contentieux de la filiation ...................................................

qu’un traité peut ne pas être licite en fonction de son objet, et c'est donc admettre qu’il existe des prescriptions d’ordre public, donc qu’il existe un ordre public international. C'est du mimétisme également avec le régime des contrats- prescriptions d’ordre public. Idée de normes impératives : des normes au delà desquelles on ne peut pas aller, des normes qui sont un ensemble des prescriptions d’ordre public (donc on ne peut pas signer un traité disant qu’on fera la guerre à quelqu'un). (