Prescription Acquisitive Possession

L’exécution anticipée est néanmoins valable si elle est spontanément faite mais le créancier est sans droit pour l’exiger car il a consenti un terme. Trois conséquences : * Le créancier ne peut agir en justice avant la fin du terme * La prescription extinctive ne courra pas contre le créancier de l’obligation à terme car il ne peut pas exiger de paiement (article 2233 du Code civil). * La créance à terme ne peut pas s’éteindre par le jeu de la compensation. En effet, la compensation s’analyse

exception majeure, la jurisprudence retient que l'utilisation d'un nom de famille autre que le sien pendant 100 ans ou 3 génération donne le droit de porter ce nom. C'est donc un mode d'acquisition de nom de famille c'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive. 2 L'attribution du prénom À l'origine le prénom permettait d'individualité de tous les membres de la famille. Avec le choix du nom de famille c'est le premier acte de l'autorité parentale exercé par le père et la mère. Cette liberté

tournent le dos à l’idéal de justice. Ex. La prescription de l’action publique (c’est l’action par laquelle l’Etat poursuit l’auteur d’une infraction pénale, cette action est diligentée par les magistrats du ministère public) en matière pénale. La prescription c’est un mécanisme juridique qui fait produire à l’écoulement du temps des effets de droit lorsque l’écoulement du temps fait acquérir un droit on est en présence d’une prescription acquisitive, lorsque l’écoulement du temps fait perdre un

dans le sens soit de l'acquisition soit dans l'extinction d'un droit juridique, on dit qu'il y a prescription (mécanisme qui puise sa raison d'être dans la recherche de paix sociale , on considère qu'il est parfois bon de stabiliser ses situations prolongé même si elles sont contraire à la morale, au droit. On distingue 2 types de prescription : -La prescription extinctive -La prescription acquisitive : acquisition d'un droit réel (ex : acquisition d'immeuble) L'écoulement du temps permet dans

le nom du parent à l’égard duquel le lien de filiation a été établit. Précision : en matière et à l’époque, le lien de filiation de l’enfant pouvait s’établir de façon différente : la reconnaissance volontaire (un homme reconnait cet enfant) ; la possession d’état (Tout ce passe comme si l’enfant était l’enfant de telle ou telle personne) ; action de justice (recherche de maternité ou de paternité) c’est l’établissement judiciaire de cette action.  Le lien de filiation a été établit à l’égard des

principe imprescriptible (délai) : une distinction s’impose entre la prescription extinctive et la prescription acquisitive. Le nom ne se perd pas par le nom en usage ; JE NE PERDS PAS MON NOM MEME SI JE LUTILISE PAS !!! en principale le nom de s’acquière pas par prescription, si je porte un nom de manière prolongé qui n’est pas le mien, et bien je ne vais pas l’acquérir. la cour de cassation attenue cette solution en admettant une possession extrêmes prolongé : 100ans. Section 2 : les accessoires et les

3) la servitude : La servitude est une charge imposée sur un bien immeuble pour l’usage et l’utilité d’un bien appartenant à un autre propriétaire. Elle est créée : - par la situation naturelle du bien - par la loi - par la convention - par la possession de 30 ans La servitude prend fin par le non usage pendant 30 ans ou par confusion b) le droit de créance : C’est le droit qu’on a sur qq1 qui nous doit de l’argent ou un objet. En cas de non restitution et s’il y a une preuve écrite de la créance

la realite des elements qui le composent), il est aussi imprescriptible (un état ne se perd pas par le non usage et on ne peut l'acquerir par la prescription un nouvel etat). Le dernier principe doit être nuancé car il n'y a toujours pas de prescriptions distinctes, mais il peut y avoir des prescriptions acquisitives (possession d'etat). La possession d'état permet d'établir un lien de filiation entre deux personnes. La personne qui s'est occupée de l'enfant créé un lien de filiation, et on peut

solidaire. -11- La prescription : - La prescription peut mener à l’acquisition d’un droit réel, elles est alors acquisitive (voir articles 827___838 du code civil algérien), ce principe de droit civil concerne la possession matérielle d’une personne sur un bien mobilier ou immobilier, pendant une durée fixée par la loi et qui peut la mener à la propriété de ce bien. - La prescription peut aussi éteindre un droit personnel, dans ce cas elle est extinctive. Cette prescription, libère donc le débiteur

extraordinaire. Vente d'un tableau à la Saint Glinglin.  L'immoralité recouvre tout fait quelconque constitutif d'une atteinte aux bonnes mœurs.  L'illicéité vise la condition dont la réalisation est surement possible mais dont la commission ou la prescription est contraire à l'ordre public. Hypothèse dans laquelle l'acquéreur promet au vendeur de lui acheter son terrain sous la condition de l'obtention du permis de construire dans les trois ans qui viennent alors qu'on sait que le terrain ne pourra