Prescription Acquisitive Possession

que la mère accouche n’établissait pas le lien de filiation. 3 modes d’établissement du lien de filiation : La reconnaissance volontaire. ( L'un des parents reconnait l'enfant ) L’action en recherche de paternité ou de maternité. La possession d’état. On fait comme si l’enfant était vraiment celui du couple. Aujourd'hui ces 3 modes d'affiliation existe toujours, mais la loi de 2005 a ajouté pour la filiation maternelle, le simple fait dans l'acte de naissance de dire que c'est cette

droit civil. De nouvelles réformes ont vu le jour, réformant quelques pans du droit civil, ainsi, eu lieu la réforme du droit des successions et des libéralités en 2001 et 2006, une réforme des droits des suretés, et une réforme du droit de la prescription en 2008. c. Les futures recodifications partielles. Elle pourrait concerner le droit des obligations. Ce mouvement de recodification est très difficile : il touche un point économiquement important du droit civil. La réforme du droit

territoire Il y’a des procédés d’acquisitions pacifiques, légales mais aussi des procédés considérés comme illégaux ( conquêtes, moyens guerriers) depuis la charte des NU. Dans les moyens pacifiques il y a plusieur solutions : • La notion de prescription acquisitive : occupation paisible et continue sans aucune contestation pendant une période d’au moins 30 ans • La cession lato sensu : la vente, l’échange de territoire, le transfert de territoire, les fusions Section 2 : La population Introduction

l’écoulement du temps, en effet, le temps peut être à l’origine de fait juridique (ex : majorité). Elle produit aussi des effets en matière de prescription, en effet elle peut entrainer l’acquisition ou au contraire l’extinction d’un droit, cela se justifie dans la mesure où il est nécessaire de stabiliser une situation qui a perduré (ex : prescription acquisitive va permettre à un individu pas vraiment titulaire d’un droit sur un bien de considéré que ce bien lui appartient au bout de l’écoulement d’un

se nomme la prescription. On a deux types de prescription -La prescription acquisitive = se manifeste dans un domaine, celui de la propriete immobiliere. Ex : si une personne possede (= du fait : se comporter comme un titulaire de doit sans l’etre) et n’est pas proprietaire. Si cette personne se comporte come un bon pere de famille pendant 30 ans, alors il devient proprietaire. Le droit admet une possession abrege qui dure 10 ans (usucapion) -La prescription extinctive =

ne peut pas perdre son nom par un non-usage prolongé. La jurisprudence ne reconnait pas la prescription extinctive. Une personne, à la suite d’une utilisation prolongée d’un nom différent de celui qu’elle devait porter, peut-elle garder ce nom ? La chambre civile admet, dans des cas limité, la prescription acquisitive. (Conditions : la possession doit avoir un caractère prolongé et continu. La possession doit être loyale, de bonne foi. Le changement de nom ne doit pas être volontaire. (Sinon, usurpation

appartiennent à l’Etat sauf disposition législative contraire. L’Etat doit demander l’envoi en possession au TGI dans le ressort duquel la succession est ouverte. L’envoi en possession lui conférant la saisie et non la qualité d’héritier, celui-ci ne peut empêcher un héritier qui avait renoncé à la succession de se rétracter. Le TGI statue 3 mois et 40 jours après la publication de l’envoi en possession qui peut être faite soit par le TGI soit par le service des domaines.   II. Les biens sans

La loi du 17 juin 2008 est venu réformer la prescription en matière de civile et désormais la prescription de droit commun est un délai de 5ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait du connaitre l’effet lui permettant d’exercé l’action en nullité. Cependant la prescription de 30 ans subsiste comme prescription spécial dans certain domaine. Notamment pr les actions en nullité absolue de mariage. Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité absolue est désormais

un acte de conscience de la collectivité publique qui rende le bien susceptible de http://droit.kazeo.com/Cours-de-droit-administratif-des-biens,r170411.html 29/12/2010 Cours de droit administratif des biens Page 23 sur 194 prescription acquisitive.   Exemple : Le Petit chemin de fer de paris dont on ne se sert plus (alors qu’on construit un tramway non désiré pour une fois…) reste dans le domaine public.   2)      Monopole du Juge Administratif pour trancher de l’appartenance d’un

conséquences juridiques Deux remarques s’imposent, ce n’est pas par ce qu’à l’origine elles ne sont pas appropriées que toute appropriation est exclue, une chose est commune à l’origine mais elle peut faire l’objet ultérieurement d’une prise de possession et même d’une appropriation privée, donc ce sont des biens. Ce passage vers l’appropriation va nécessiter des modalités spécifique, si on veut s’approprier des choses communes, il faudra respecter des modalités car ne sont pas approprié au départ