Prescription en droit français

n'est censé ignorer la loi et qu'il appartient au citoyen de se renseigner, d'avoir toujours des états d'âme. Il y a là une double garantie de la liberté et des droits de l'homme en matière de droits de la défense surtout lorsque l'on est en matière répressive.. La loi assure cette garantie qui est érigée en principe général de droit, placé au dessus de la loi elle même et que toute juridiction constitutionnelle seraitt amenée à sanctionner par la nullité de la loi. La relativisation exceptionnelle

Environnement juridique de l’entreprise Droit commercial : ensemble des règles juridiques applicables au commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont

de lui le propriétaire. En droit des biens, la possession est une relation de fait entre une personne et un bien. La personne se comporte comme si elle en était propriétaire alors qu'il est possible de voir qu'elle ne l'est pas nécessairement. C'est pour cette raison que la doctrine et notamment M. Planiol définit cette notion de possession comme « l'exercice sur une chose d'un pouvoir de fait qui correspond, dans sa manifestation extérieure, à l'exercice d'un droit ». Par cette précision, il convient

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES __________ COURS DE DROIT COMMERCIAL PROFESSEUR Chakib EL OUFIR Semestre 3 DROIT PRIVE année universitaire 2009 - 2010INTRODUCTION Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente.  Le droit est directement lié aux sciences économiques, car les activités économiques ne peuvent

envers leur souverain“. - Le père de famille est détenteur de la puissance paternelle. Il lui permettait de disposer sur ses enfants (mineurs ou jeunes majeurs) d’un droit arbitraire et d’un droit de correction paternelle. Possibilité de les faire interner par la puissance publique si “l’autorité du père était bafouée, la paix familiale compromise ou que le père avait de graves sujets

INTRODUCTION : Dans le cadre du domaine des Affaires et de celui du droit des affaires plus particulièrement, il est un autre droit incontournable : celui de propriété. Présenté par tous comme étant le droit réel par excellence, le droit à la propriété se présente comme le mode d’expression de la société humaine dans laquelle toute chose tend à être individualisée et appropriée par les sujets de droit. Le problème de la légitimité ou de la légitimation de l’appropriation privative est indissociable

Contra non valentem (agere non currit praescriptio) : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas exercer ses droits (ex. un mineur). Damnum emergens : Perte éprouvée. De cujus : Défunt. De lege ferenda : D’après la loi telle qu’elle devrait être ; suggère la nécessité d’une réforme législative. De lege lata : D’après la loi telle qu’elle est ; le droit positif. Error communis (facit jus) : L’erreur commune crée le droit. Ex aequo et bono : En équité. Exceptio non adimpleti contractus :

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

Droit de l’environnement Introduction Evolution des grandes catastrophes écologiques Prise de conscience relativement récente moins de 50 ans : Années 1950 pécheurs japonais qui ont péché dans une baie des poissons complètement intoxiqué par les émissions des usines. Sur des dizaines d’années des malformations de fétus. Vrai événement déclencheur : 1967 un grand pétrolier qui a échoué Torrey-Canyon La le droit a commencé à agir grâce à ces catastrophe En 1976 catastrophe Seveso : Ville

Droit P Bibliographie : Xavier Pin : Droit pénal général Le Droit Pénal est un droit spectaculaire, car il a pour objet la criminalité spectaculaire, qui fait l'objet de condamnation infligé à l'issu de procès spectaculaires, avec des peines qui fascinent le commun des mortels. I/ Sémantique 3 dénominations en concurrences : Droit pénal, criminel et repressif.  Droit répressif : Le terme répressif on le retrouve dans les J° répressives (TC, TP..), c'est un sens trop étroit. C'est