Prescription Extinctive Nom

décisions de la commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F.) de 30 jours à 6 mois ; ¾ l’interruption de la prescription par la première lettre de notification prévue aux articles 11- I, 12- I, 15 (premiers alinéas), 19 - I et 20 premier alinéa, ainsi que par la lettre d’information prévue à l’article 13 – A du L.P.F ; D.G.I. Livre des Procédures Fiscales 3/112 ¾ la suspension de la prescription entre la date de l’introduction du recours devant la C.L.T. et la date de notification de la décision prise

n'est pas bornée dans le temps. Elle ne se perd pas par le non usage. On peut perdre la propriété parce qu'on peut se heurter au droit de possession de la chose : usucapion soit prescription trentenaire. L'inaction ou le non usage ne font pa éteindre la propriété tant qu'un possesseur n'a pas acquis le droit par prescription acquisitive. 3) le droit de propriété est un droit exclusif Pour certains auteurs , ce caractère se confond avec la propriété elle-même mais dans l'analyse classique l'exclusivité

des une des autres. On est tous différent biologiquement, génétiquement, mais aussi juridiquement : - sexe - filiation - nom & prénom Juridiquement, tout ceci nous identifie par rapports aux voisins. ► Qu’elle est la différence entre l’existence de la personne, et l’individualisation de la personne ? Ex : Pourquoi portons nous le nom de notre père et non pas celui de notre mère ? PARTIE I – Les droits des personnes Chapitre I – Les personnes physiques. SECTION I

conséquent (commerçant) C/ Le courtage * courtage = caractère commercial : Arrêt ChCom 3/04/1984 - mise en relation de plusieurs personnes en vue de leur faire réaliser une opération / courtier = intermédiaire qui agit pour SON propre compte et en SON nom (différent de mandataire qui agit pour un tiers) Art L 110-1 CCom : A/ Les entreprises de location de meubles - considérées comme actes de commerce - quel que soit le bien meuble loué (jardinage, industriel…) - peu importe la qualité de celui qui LOUE

lecture possible. Trois définitions qui se trouvent dans le code. La première c’est de voir le bien en fonction de son état. On va regarder la chose et on va dire si c’est un bien corporel ou incorporel. Corporelle : ce qu’on peut toucher. Mais, un nom commercial est quelque chose d’incorporelle. Deuxième niveau de lecture apparaît lorsqu’on résonne en termes de droit. On associe un effet juridique. Dire que la chose n’est rien si l’on ne peut pas caractériser le droit qui va avec. La qualification

technique de la prescription acquisitive. Une personne qui n’a pas la propriété, par son usage prolongée, l’usage devant présenter certaines conditions, c’est parce que vous avez un usage prolongée sur le bien : on prime celui qui exploite par la prescription acquisitive. 30 ans, normalement, l’usucapion abrégée c’est 10 ans lorsque l’on est muni d’un juste titre et que l’on est de bonne foi. En matière mobilière, c’est plus délicat : 2276, c’est le seul article qui concerne la prescription acquisitive

Extérieur, et les sanctions seront de nature sociale. La Religion est un autre système normatif, avec des règles et des sanctions propres, différentes d’une religion à une autre. La Loi 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, n’emploie pas encore le nom de « Laïcité ». C’est seulement dans la Constitution de 1958 où ce mot est employé, art 1er « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».L’Etat doit rester neutre entre les religions, il n’apportera pas le concours de

dans sa compétence par la qualité des parties au litige. Il faut que les personnes soient commerçant et que le litige soit relatif à leur activité de commerçant (toutes personnes physiques et morales, société commerciale par la forme : SA, société en nom collectif). Mais il y a des difficultés lorsque l’activité est mixte c’est-à-dire lorsque le litige survient entre un commerçant et une personne non commerçante. Dans ce cas là, il y a plusieurs possibilités : le commerçant a saisi le juge

que tous les débiteurs pourraient invoquer mais aussi des exceptions qui lui sont strictement personnelles. Exceptions communes : des exceptions qui tiennent à la nature, à l’objet de l’obligation ou à sa cause. Ex : licéité de l’obligation, la prescription de l’obligation. L’exception purement personnelle s’apprécie au regard de celui qui va l’invoquer, elle n’est valable que pour lui. Elle tient par exemple au fait que le consentement du débiteur a été obtenu par dol, une tromperie. C’est une

cassation a cassé son jugement en disant que l'équité n'était pas une règle de droit (4 décembre 1996) 2) Les raisons du refoulement. Raison historiques: les parlements avaient le pouvoir d'écarter les règles de droit pour statuer en équité. Au nom de celle-ci les parlements ont commis beaucoup d'injustice. « Dieu nous préserve de l'équité des parlements » Robespierre. Alors que la règle de droit en raison de son caractère générale assure une égalité à tous. Ce n'est pas un système déshumanisant