Prescription Extinctive Nom

remboursement de ses dettes contre le débiteur. - Les intérêts commerciaux Les intérêts entre musulmans sont prohibés en matière civile. En matière commerciale les intérêts entre commerçants sont autorisés. - La prescription extinctive En matière civile le maximum de prescription est de quinze ans alors qu’en matiére commerciale le maximum est de cinq ans. - La capacité pour exercer le commerce En matière commerciale le mineur peut exercer le commerce à l’âge de 16 ans alors qu’en matiére

versa. La prescription commerciale : Prescription extinctive : mode d’extinction des obligations après un certains lapse de temps. En droit commercial il existait une prescription particulière, en droit civil le délai de droit commun était de 30 ans (art.2262). En droit commercial le délai était de 10 ans. - Art.2224 du CC : prescription de 5 ans. - Art.110-4 du code de commerce : prescription par 10 ans modifiés en 5 ans. En droit commercial il existe des prescriptions plus courtes :

civil d’un préjudice physique, matériel ou moral doit rembourser la victime des indemnités pour les dommages. Exécution forcée qui permet au créancier d’une somme d’argent de faire saisir des biens de ses débiteurs si ils ne le paye pas. Les prescriptions juridiques les plus importantes sont assorties de sanctions importantes. La fonction essentielle est de punir l’auteur d’une infraction c'est-à-dire d’un acte prohibé par la loi pénale. Le délinquant peut être condamné à subir une peine d’emprisonnement

et leur titulaire a un droit de suite et un droit de préférence. En général, les droits réels se perdent par prescriptions extinctive (exemple : article 706 du code civil pour l'usufruit), par le non-usage ; et ils peuvent s'acquérir par prescription acquisitive. En revanche, le droit de propriété est imprescriptible, il ne se perd pas par le non-usage ; il peut s'acquérir par la prescription acquisitive. Les droits réels sont en nombre limités, ils existent en vertu de la loi, la convention ne peut

qu'il soit considéré comme propriétaire de cette chose, encore faut-il évincer le propriétaire inconnu à qui cette chose demeure appropriée et la seule solution qui va permettre à cette personne de devenir propriétaire s'opère par le domaine de la prescription acquisitive. Paragraphe 6: Fruits et produits Le fruit est ce qui est sécrété par la chose sans altération de sa substance et peu importe que cette sécrétion ne soit qu'exceptionnelle. C'est l'exemple des fruits d'un arbre. Au contraire, les

désuétude n?est pas une source officielle d?abrogation, mais « les peuples se font justices à eux même » . en pratique, beaucoup de lois sont toujours valables, mais plus vivantes. Par exemple le décret de 1852 : « le code promulgué en 1804 porte le nom de Code Napoléon ».   b)       le régime de l?abrogation : on applique à la question de l?abrogation le principe de la hiérarchie des normes, contrairement à l?annulation, l?abrogation ne modifie pas la condition de la situation passée. Tout

conseil prend les grandes décisions : il ne légifère pas directement: il donne l’impulsion à l'UE. Il fixe les grandes lignes à venir. (ex : créer une monnaie unique) * La commission de Bruxelles (ou Luxembourg) : il se compose de commissaires nommés par les États membres, mais il faut que les eurodéputés examinent leur candidature, et leur approbation est obligatoire (= aval des eurodéputés). Les commissaires sont entourés d’interprètes et de spécialistes. Elle est la gardienne du droit communautaire :

en justice : une action est considérée comme recevable par le juge si celui qui l’exerce a le droit d’agir càd que les conditions de l’action en justice sont réunies. Exemple : l’existence de l’intérêt à agir, l’absence d’écoulement du délai de prescription. Si les conditions sont réunies, l’action est recevable et dans ce cas, le juge doit examiner. Si l’action n’est pas recevable, si une condition du droit d’agir fait défaut, le juge va rendre un jugement qui se contente de déclarer cette irrecevabilité

à la CJCE de donner son interprétation. Partie 1 : Les principes fondamentaux de la justice Section 1 : La justice, monopole d’Etat On considere que l’idee d’exercice de la justice releve d’une fonction regalienne de l’Etat (= le faire au nom de l’Etat). Exercer la justice, c’est le faire de maniere laique, en ref à un certain passe qui est le notre, avec un abandon à toute ref religieuse ou philosophique. I - Du principe d’un service public de la justice 1er rappel : parler de ce

leur delegue le pouvoir d’adopter des regles de droit en notre nom. Mais on dit qu’elle est exterieure car elle est l’expression de la majorité. De plus, ce n’est pas un commandement qu’on s’impoose à soi meme ; elle ne vient de pas de notre propre volonté. Le droiti est donc le produit du groupe social avant d’etre le produit de sa propore volonté. De plus , heureusement que la regle de loi s’applique meme si l’on ne le veut pas au nom de sa finalité social. Le probleme de la desobeissance civile