Président d'Ukraine

particulières à l'exercice du pouvoir de révision. Elle appartient d'une part, aux membres du Parlement : un ou plusieurs députés ou sénateurs peuvent en ce sens déposer une proposition de loi constitutionnelle. L'initiative appartient, d'autre part, au président de la République sur proposition du Premier ministre et prend la forme d'un projet de loi constitutionnelle. L'exécutif a retrouvé un rôle en matière de révision alors qu'il en était exclu sous la IVe République. Son déclenchement suppose néanmoins

adopté. Même si les époques sont différentes les deux Républiques feront faces à des problèmes similaires, avec un parlementarisme difficile à contrôler, un déséquilibre entre législatif et exécutif, une instabilité gouvernementale permanente et un président de la République aux pouvoirs restreints. Malgré des dispositifs différents en quoi peut on dire que la IIIème et la IVème République se ressemblent ? I) La domination parlementaire, point commun entre les deux Républiques A) Une tentative

la pleine souveraineté du Parlement. Comme nous l’avons expliqué plus tôt, le référendum correspond à un vote soumettant une loi, que celle ci soit ordinaire ou constitutionnelle, à l’approbation du corps électoral. Son initiative appartient au Président de la République, au Premier Ministre mais également au peuple depuis 2008, à travers le référendum d’initiative populaire. Dans une conception purement théorique du référendum, celui-ci semble en effet être l’outil le plus efficace de la gouvernance

discours devant le Conseil d’Etat, 27 août 1958 : III. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Si vous me permettez un image empruntée à l'architecture, je dirai qu'à ce régime parlementaire neuf, et à cette Communauté qui commence à s'ébaucher, il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c'est le Président de la République. Ses pouvoirs Chaque fois, vous le savez, qu'il est question, dans notre histoire constitutionnelle, des pouvoirs du Président de la République, un curieux mouvement a pu être observé

un organe subalterne démuni de tout pouvoir, article 13 et 46 : il vote seul la loi B) Encadrement du Parlement 1. Un gouvernement présent dans les affaires du Parlement a) Fait majoritaire et concordance entre parlementaires et parti du président de la République contribuent à une solidarité entre le gouvernement et sa majorité b) De 1958 à 2008, le gouvernement détermine l’ordre du jour à l’assemblée nationale 2. Des nouveautés dans la constitution qui abaissent les puissances du Parlement

occupera de nouveau des postes ministériels, et sera ministre de l’Education Nationale dans le cabinet Reynaud jusqu’au 5 juin 1940. Arrêté par les Allemands, Albert Sarraut est déporté en Allemagne, de 1944 à 1945. Albert Sarraut devient, en 1951, président de l’Assemblée de l’Union Française, puis membre de l’Académie des Beaux-arts en 1953. A fiche les grands hommes parti radical de gauche Livret d’accueil du nouvel adhérent Parti Radical de gauche 17/01/2006 12:07 Page 2

L’abrogation Doc 20- CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol Doc 21- CE 3 novembre 1922 Dame Cachet Doc 22- CE 14 novembre 1969, Eve 1 POUVOIR REGLEMENTAIRE Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Article 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires

prérogatives présidentielles Par son régime hybride, le régime français est particulièrement difficile à qualifier. Néanmoins, à la lecture de la Constitution, on peut s’apercevoir que bon nombre des dispositions relatives au rôle et aux fonctions du Président sont issues du modèle parlementaire (A). Néanmoins, ces dispositions se trouvent limitées ou au contraire accentuées lors de situations politiques exceptionnelles, par exemple la cohabitation (B). A- Des prérogatives larges inspirées du régime

L’IRRESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L’article 67 de la Constitution française dispose que « le Président de la République n’est pas responsables des actes accomplis en cette qualités […] ». Cet article pose donc le principe d’une irresponsabilité politique présidentielle. La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe République et les constituants de 1958 ont poursuivi cette

composé de 9 membres appelés « les 9 sages ». Ces 9 membres sont élus : - 3 par le Président de la République, - 3 par le Président de l’Assemblée Nationale, - 3 par le Président du Sénat. Ils sont élus tous les 9 ans renouvelables par tiers tous les 3 ans. Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le PDR. Les membres du Conseil Constitutionnel n’ont droit qu’à un mandat. Les anciens présidents de la République font parti automatiquement de cet organe après la fin de leur fonction