Président de la Polynésie française

Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale

dans les années 1950 qu’une puissance moyenne. Quelle place cette France va occuper dans le monde entre la fin des années 1950 et la période actuelle ? Comment les gouvernements français de la 5ème République vont-ils affirmer cette puissance française ? Quelle est l’influence ou la place qu’occupe la France dans le monde d’aujourd’hui ? I- La politique extérieure de la France sous la 5ème République (1958 à nos jours). 1- La politique extérieure gaullienne (1958-1969).

tête du pouvoir exécutif français. Sa présidence marque une rupture avec la politique gaulliste qu’occupait ses prédécesseurs et son implication pour la construction de l’Europe et du Monde est nouvelle au sein de l’hexagone. À ce titre il a été un président apprécié des français jusqu’à la découverte de sa double vie et sa fille cachée. On peut alors se demander en quoi la vision mitterrandienne des relations internationales vient rompre avec celle de ses prédécesseurs ? Nous expliquerons dans un premier

DROIT Les révisions constitutionnelles de la V° République En mars 2005, le Président de la République Jacques Chirac promulguait la loi constitutionnelle relative à la charte de l’environnement afin de lui donner une solennité particulière. En effet, depuis quelques années, l’environnement est au centre des préoccupations des Français et fait l’objet de nombreux débats. Voilà pourquoi, dans un soucis de répondre aux attentes des citoyens, une révision constitutionnelle sur ce sujet a été

a) La loi constitutionnelle du 29 Octobre 1974 : Modifie l’alinéa 2 de l’article 61 en ajoutant à la liste des autorités de saisine les 60 députés/sénateurs. Nous sommes ici au début du Septennat de VGE, qui avait voulu rénover la politique française et avait voulu donner un statut à l’opposition. Ce qui est plus intéressant c’est qu’au départ dans le projet de loi déposé en 1974 était plus ambitieux. Ce projet prévoyait aussi une possibilité d’auto saisine du conseil constitutionnel a propos

pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». CC 9 avril 1996, Autonomie Polynésie française : « Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution"

pour des raisons Le processus de différenciation des collectivités d’outre-mer aboutissant dans certains cas à une véritable autonomie, est largement comparable à celui existant dans les Etats régionalisés, comme par exemple la Polynésie française, qui élit son président.

la République, avec les territoires d’Outre-mer. Ce sont des territoires au sens juridique, ils sont dotés de la personnalité juridique. Elles disposent d’une liberté d’administration. Elles remplacent en partie les provinces depuis la révolution Française. Elles englobent les communes, un peu moins de 37000, les départements (96 départements + 5 outre-mer), les régions (22 régions + 5), les collectivités à statut particulier (Corse) et les collectivités d’Outre-Mer. c. Construction historique

28 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 119 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) NOR : JUSK1014587D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de procédure pénale ;

Marc Debène Chargé de TD : Dr. LALLEMANT Hervé Raimana Contractuel de l’Université de la Polynésie française T.D N°2 : Réviser la Constitution (Art. 89 / Art. 11) 1 Objet de la séance En 55 ans, le système constitutionnel a changé, notamment parce que la Constitution a été révisée à 24 reprises. Si l’article 89 a été appliqué 23 fois, la révision de 1962 introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par un référendum non précédé d’un