Président de la Polynésie française

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31 Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 31 1° JORF 12 février 2005 Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du

viser n’importe quel membre du tribunal, le Président (CE 20 février 1957 Binet), 12 L 721-1 CJA : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ». R 721-1 CJA : « Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient

Section 1 : Prévention ........................................................................................................................................................................................................ 34 Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage ................................................................................................................................................... 35 Section 3 : Agissements interdits et contrôles .....................

L’intercommunalité moyen de réduction des dépenses publiques La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l’État (y compris les ODAC), les collectivités territoriales et les organismes publics français (entreprises publiques, certains organismes de sécurité sociale…). La dette publique, « au sens de Maastricht » estimée par l'Insee, a été évaluée pour

de nombreuses communautés religieuses plus ou moins extrémistes, plus ou moins persécutées, qui proclame la séparation de l'Eglise et de l'Etat dans le premier amendement de sa constitution en 1791. Durant les premiers régimes de la Révolution française, on dénombre de nombreuses avancées en matière de liberté de conscience et de culte, ainsi que des premières mesures de laïcisation de l'Etat. Cependant, du fait de l'instabilité caractéristique de ces temps et des régressions démocratiques que le

décrété alors a marqué pour nos voisins européens, l’échec du modèle français d’intégration. Ces discriminations sont particulièrement vives dans les domaines de l’emploi et du logement (y compris le logement HLM). Face à ce « poison », dénoncé par le Président de la République à l’occasion de l’installation de la HALDE en juin 2005, les autorités commencent à prendre la mesure de l’ampleur du phénomène. Les grands principes identifiés de la politique d’intégration reposent sur « le contrat, le droit commun

guerre, les peuples colonisés reçoivent des promesses d’indépendance. Plan du cours 1. 1945-1975 : la décolonisation A/ 1945 : le contexte international propice à la décolonisation B/ Les décolonisations pacifiques C/ Les décolonisations violentes (françaises, portugaises, hollandaises) 2. La nouvelle réorganisation du monde A/ L’arrivée au pouvoir de la social-démocratie : entre espoirs et déceptions B/ Le recul du parti social-démocrate : entre clivages et divisions C/ 1933 : le tournant nazi 3. Les

autorité administrative, c’est le pouvoir exécutif (président et surtout ministre et premier ministre), ces autorités politiques sont également des autorités politiques. Donc nos autorités politiques vont gouverner nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le biais des ministres. Il y a un autre type d’organisation administrative qui est les élus locaux, comme les maires, le président du conseil général et du conseil régional, qui ont des

disciplinaire du conseil d’administration de l’université dans laquelle elle travaille. Cette sanction a par la suite été annulée en appel et demande donc au président de l’université une indemnité en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi en raison de l’illégalité de la sanction prononcée par la section disciplinaire. Le président de l’université refuse et Mme Popin décide de saisir le Conseil d'État. · La responsabilité de l’Université pouvait-elle être valablement engagée en raison

d'emplois. Cadre politique La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis de la République française, dotée d'institutions conçues pour elle seule. Elle se voit transférer, de manière progressive mais irréversible, certaines compétences de l'Etat. M. Harold Martin est le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette collectivité est représentée au Parlement de la République française par deux députés (M. Pierre Frogier et M. Gaël Yanno) et un sénateur (M. Simon Loueckhote). Relations