Président de la Polynésie française

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans

CHAPITRE 3 : LES COLLECTIVITES LOCALES A STATUT DEROATOIRE Toutes les collectivités territoriales Françaises ne répondent pas au même schéma constitutionnel → certaines en métropole, TOM. § 1. Les collectivités de métropole Corse/collectivités de Paris, Lyon, Marseille et la région d’île de France. Cependant, il existe également le régime particulier de certaines îles Bretonnes, le régime concordataires des collectivités d’Alsace Lorraine, les communes de la Moselle, du bas Rhin et du haut Rhin

La France, partagée entre les partisans de l'Algérie française et ceux qui veulent négocier avec les musulmans, est au bord de la guerre civile. On fait appel à De Gaulle pour dénoncer la crise: c'est la fin de la IVe République. B) La Ve République depuis 1958 a) La République gaullienne La nouvelle Constitution (septembre 1958) donne un pouvoir accru au président de la République: De Gaulle. Celui-ci impose l'élection du président de la République au suffrage universel (1962). - Les

d’Outre-mer regroupe l'ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble, désigne intuitivement une collection d’objets (que l'on appelle éléments...) des terres sous souveraineté française situées hors métropole (Le terme de métropole (du Grec mêtêr, mère, et polis, ville) a plusieurs acceptions :). Ces anciennes colonies françaises sont regroupées en différents statuts souvent remaniés depuis un certain nombre d’années. On remarque notamment la spécificité de l’une d’entre elle : la Nouvelle-Calédonie

renouvellement du conseil par moitié tous les trois ans et l’élection du président du conseil général après chaque renouvellement. Les conseillers sont élus, pour un mandat de six ans, au suffrage universel à raison d’un conseiller général par canton. Le pouvoir exécutif reste cependant confié au préfet. La loi du 2 mars 1982 confie aux conseillers généraux de nouvelles compétences tandis que l’exécutif est transféré au président du conseil général qui prépare et met en œuvre le budget du département

qui bénéficie des mêmes compétences que les autres conseils régionaux et généraux... POM : Polynésie Française. Depuis 2004, la Polynésie Française est dotée est dotée de ce nouveau statut qui renforce encore son autonomie, avec des institutions propres, un président de Polynésie élu, un gouvernement, une assemblée qui vote le budget et les comptes... TAAF : Terres Australes et Antarctiques Françaises. b/ plus ou moins bien reliés à la métropole : Métropole loin des territoires mais reliés

recours : il ne peuvent plus réclamer de compensation. Section 4 Les collectivités d’outre-mer Elles ont été crées par la révision constitutionnelle de 2003. On en compte 6 depuis la loi organique du 21 février 2007. Ce sont d’ancien TOM : Polynésie et Oualisse et Coutouna, deux anciennes collectivité à statut particulier : St Pierre et Miquelon, Mayotte, deux anciennes communes St barthélémy et St Martin. Afin, selon l’article 74 de la constitution, de tenir compte des intérêt propres de chacune

caractère économique et financier (MURCEF) (1) NOR: ECOX0100063L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 12 (V) Modifie Loi

Sujet : Le secteur de la perliculture en Polynésie Française Introduction La perliculture désigne l’activité humaine qui consiste à cultiver les huîtres perlières en suspension pendant trois à six ans, soit à élever, à les greffer et à les entretenir pour en obtenir des perles de qualité. Les perles de Tahiti sont reconnues comme étant les perles les plus rares et les plus convoitées du monde dans ces coloris foncés. Elles ont une plus grande valeur que les perles d'eau douce, seules les perles

territoriale, le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou le représentant de l’Etat. Texte n°3 : Le président du conseil général est l’organe exécutif du département. Les conseillers généraux impliquent leur information sur toutes les Affaires du département qui font l’objet d’une délibération. Texte n°4 : Le président du conseil régional dirige la région, en tant qu’organe exécutif, assisté de la commission permanente et du bureau. Les conseils régionaux