Président du conseil d'administration d'une société anonyme

des actionnaires dans la SA Des nouvelles modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales des sociétés anonymes ont pris effet à compter du 1er janvier 2011, suite à la transposition en droit interne d’une directive européenne. Jusqu’à présent, les actionnaires de SA ne pouvaient demander que l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée. Cette faculté étant réservée en principe aux actionnaires représentant au moins 5% du capital social. Désormais

Société Anonyme (SA) - La société anonyme est une société dont le capital est divisé en actions contrairement à la société à responsabilité limitée ou les sociétés de personnes dont le capital est divisé en parts sociales. Les actions des sociétés anonymes sont librement négociables (hormis les restrictions apportées par les pactes d'actionnaires) et peuvent faire l'objet de cotations sur les marchés. - La société anonyme est constituée au minimum par 7 associés (appelés actionnaires) qui supportent

certification que les comptes annuels sont réguliers (conformes aux règles et principes comptables), sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice. Cette mission est exercée dans le strict respect des règles déontologiques et légales en matière d'indépendance et d'incompatibilités. I- Généralités sur le commissariat et le commissaire aux comptes :

30/8/1996, La société anonyme peut être gérée de deux façons : Gestion classique avec Conseil d’administration et nouvelle gestion avec Directoire et Conseil de surveillance. En, en cours de la vie de la société classique à Conseil d’administration, la SA peut introduire cette nouvelle forme de SA. Auquel cas, il faut que la dénomination sociale soit précédée ou suivie des mots »société anonyme à directoire et à conseil de surveillance ». Gestion classique (SA à Conseil d’administration) : •

participer aux réunions de ce conseil par le vote et donnent ainsi leurs accords ou désaccords sur les décisions prises par ce conseil. L’actionnaire a donc bien un rôle prépondérant dans la société par rapport à d’autres acteurs comme les clients, les fournisseurs Analyse C’est donc une approche financière et partenariale car le conseil participe aux réunions du conseil d’administration et chaque administrateur agit dans l’intérêt des actionnaires 2) La société remplit-elle les exigences

DROIT DES SOCIETES □ Pour chaque être, il existe une sorte d’activité où il serait utile à la société, en même temps qu’il y trouverait son bonheur. Maurice BARRES □ Le travail n’épouvante que les âmes faibles. LOUIS XIV «  FAIRE AISEMENT CE QUI EST DIFFICILE AUX AUTRES, VOILÀ LE TALENT,FAIRE CE QUI EST IMPOSSIBLE AU TALENT, VOILÀ LE GENIE. »HENRI FREDERIC AMIEL □ Une bonne éducation consiste à concilier le grand bien que vous

Chapitre 3 : la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment

 LA SOCIETE ANONYME La constitution d’une société anonyme ( S.A ) ne faisant pas appel public à l’épargne nécessite un capital de 300.000 DH ainsi qu’un nombre minimum de cinq actionnaires. Ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant. La constitution de la SA est réalisée par la signature des statuts par les actionnaires fondateurs, la libération d’au moins le quart du capital social, le transfert des apports en nature après leur évaluation et les formalités de publicité. Il y a deux types

juridique ayant reçu de l'Etat ou d'une collectivité territoriale décentralisée un patrimoine d'affectation, en vue de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assurer une obligation de service public. 4 - Patrimoine d'affectation: ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels ou en numéraire, mis par l'Etat et les collectivités territoriales décentralisées à la disposition d'un établissement public administratif. 5 - Société à capital public: personne morale de

formes juridiques des sociétés Le Maroc a, ces dernières années, simplifié les formalités pour la création d'entreprises, et il est devenu facile de créer sa société en une semaine. .   Pour les structures juridiques à adopter pour la création de sociétés au Maroc, les créateurs d'entreprise retrouve les structures suivantes, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par