Président élu

février 2007 * 4.1 Le débat parlementaire * 4.2 L'évolution de la protection du président de la République * 4.3 La nature de la responsabilité du président de la République : politique, ou pénale ? 1-STATUT PENAL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE En droit français, le statut pénal du président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du président de la République française, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre pendant

politique courante de l’Etat. {text:soft-page-break} En France, ce pouvoir appartient au président de la République, au Premier Ministre et à son gouvernement, tandis qu’au Royaume-Uni, il est exercé par le gouvernement de Sa Majesté, c’est-à-dire par le cabinet, qui comprend les ministres, dirigé par un Premier Ministre. Ainsi, en France, le chef de l’exécutif est le président de la République qui est élu par le peuple au suffrage universel direct (et ce grâce à une révision de la Constitution

Thème : Le président de la République française peut-il mener une politique sans entraves? Problématique : Le président de la République fançaise peut-il faire tout ce qu'il veut ? SOMMAIRE Introduction I. Ce que peut et doit faire le predident de la republique française A. Ses pouvoirs et ses droits B.Ses devoirs II. Quels pourraient être les obstacles aux decisions du president de la republique française A. Le conseil d'etats B. Le conseil constitutionnel

 François Mitterrand François Mitterrand, né le 26 octobre 1916 à Jarnac en Charente et mort le 8 janvier 1996 à Paris (7e arrondissement), est un homme d'État français. Il est le 21e président de la République française du 21 mai 1981 au 17 mai 1995. Agent contractuel sous le Régime de Vichy, puis résistant, il est onze fois ministre sous la IVe République. Il est député de la Nièvre, ministre des Anciens combattants et des Victimes de guerre

donne à Adolphe Thiers, le titre de président de la République Française et on ajoute qu'il est directement révocable par le Parlement et les actes qu'il promulgue doivent recevoir le contre seing par les ministres. 13 novembre 1872: Thiers annonce publiquement qu'il se rallie aux Républicains et qu'il désire la mise en place d'une République modérée. En réplique, l'assemblée Nationale adopte la loi de Broglie le 13 mars 1873: cette loi interdit au Président de la République de prendre la parole

encore marque une rupture avec les précédents régimes. En effet, cet article manifeste la volonté des constituants de transférer le pouvoir de décision an sein de l'État du Parlement au Gouvernement (sous réserve bien sûr des compétences suprêmes du Président de la République). Dans ce but, l'article 20 permet au Gouvernement de fixer les objectifs et priorités de l'action de l'État. Il lui donne aussi certains moyens d'action essentiels. - moyens d'action vis-à-vis de l'Administration et de l'Armée

La compétence réglementaire du président de la république Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatIf. En France, l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome (qui ne se limite à l'application des lois) pour les domaines non couverts par la loi. Le pouvoir réglementaire est détenu principalement

conflit, il est interdit d'engager ou de poursuivre une procédure de révision "lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire" ; pour éviter aussi qu'un Président "intérimaire" ne profite de la situation, l'usage de l'article 89 est interdit "durant la vacance de la Présidence de la République" ; pour éviter encore qu'un Président en exercice ne saisisse l'occasion d'une crise exceptionnelle, il lui est interdit - par la décision du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992 - de changer

Commentaire d’articles Sujet : L’article 12 de la Constitution de 1958 Fondé par les constituants de 1958, la dissolution est un moyen pour permettre d’assurer une stabilité politique entre le pouvoir exécutif représenté par le Président et le pouvoir législatif par le gouvernement. Le droit de dissolution est un ancien pouvoir royal qui ne concernait que la Chambre Basse. Ainsi , quand le roi n’était pas satisfait de la chambre élue , il pouvait éliminer cette assemblée de façon à ce

lourde et rarement appliquée L'article 48 de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a instauré un mécanisme de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Il est en effet prévu, par cette disposition, que le président du conseil général peut, de sa propre initiative ou sur saisine de l'établissement scolaire, du préfet ou de la caisse d'allocations familiales, établir un contrat de responsabilité parentale avec les représentants légaux du mineur concerné. L’article