Présomption irréfragable en droit français

Microsoft Word - commentaire d'arrêt rédigé séance 4.docx 1 Cass. Com., 27 sept. 2016, pourvoi no 14-21.964 La présomption de la qualité de commerçant, liée à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une personne physique, n’est pas aisée à comprendre, tant par ses conditions que par sa force. À cet égard, l’arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a le mérite de venir clarifier certains points. En l’espèce, un agriculteur

Preuve en droit civil français ------------------------------------------------- Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, Rechercher | Introduction générale | Présentation générale | Droit des obligations en France | Droit des contrats | Principes directeurs | Notion de contrat - Preuve | Eléments du contrat | consentement - vice | l'objet - la cause - la capacité | Types de contrats | Droit des contrats spéciaux | travail - vente - mandat

Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 19 février 1959 « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Ce vieil adage juridique traduit tant l’évolution qu’a subi le droit français et notamment le droit pénal. Si le corollaire est effectivement l’abolition de la vengeance ou encore de la justice privée, il est des cas prévus par le Code pénal pour lesquels on peut se soustraire de ce principe et ainsi agir de notre propre chef pour remplacer l’action publique quand elle fait défaut. En effet

dernière a alors formé un pourvoit en cassation, aux motifs que la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie valait reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; une telle mention devant s'appliquer de plein droit sans que l'employeur ne puisse invoquer une erreur manifeste lui permettant d'en contester les effets à l'égard du salarié. Les juges de cassation ont alors dû se poser la question de savoir si la mention d’une convention collective insérée dans le

Notre groupe va vous présenter les présemtpions En guise d'introduction, il faut savoir qu’ils exitent differents type de présemptions : Il existe des présomptions de1 : Mitoyenneté Paternité Propriété de faute de harcèlement de contrat de travail d'interposition de personne de légitime défense … les présemptions et la procédure déterminent les règles du procès. Il est important, dans le monde actuel, de savoir mener ou suivre un contentieux(service qui règle les litiges) car le conflit

La présomption de connaissance de la loi. « Nul n’est censé ignorer la loi » (Portalis). Cette maxime d’origine latine, bien connue et souvent utilisée, nous renvoie sans conteste au caractère obligatoire de la règle de droit. Elle synthétise la notion de présomption de connaissance de la loi. Si nous tentons de traduire et d’expliquer cet adage, nous pouvons en tirer les explications suivantes : « Nul », ce terme implique bien que personne ne peut s’y soustraire, qu’il s’agisse des majeurs bien

la légitimité des syndicats représentatifs depuis la loi du 20 aout 2008 Introduction : Tous les syndicats ne jouent pas le même rôle et n’ont pas tous les même droits. En effet, les prérogatives juridiques les plus importantes sont réservées aux syndicats pouvant se prévaloir d’une représentativité suffisante. La représentativité  c'est l’aptitude du syndicat à s’exprimer au nom d’une collectivité de travailleurs plus vastes que celles de ses adhérents. Et la reconnaissance de la représentativité

Exposé des règles de la preuve en droit civil français En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l’adage « Idem non esse aut non probari » (« C’est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d’un fait ou d’un acte selon les modes permises par la loi » Alors que l’article 1315-1 du Code civil énonce les différents types de preuves admis dans la procédure

traduit un malaise du droit Français, et plus généralement, d’une rupture entre la loi et la population. En effet, cet adage « signifie en réalité qu’on ne peut sous prétexte d’ignorance écarter l’application d’une loi » (Traité élémentaire de droit civil), mais il ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs (règlements, jurisprudence..) existant dans l’ordre juridique Français. De plus, c’est un critère normatif de la règle de droit. Cette analyse se

III) LES RÈGLES DE PREUVES La question de la preuve est primordiale dans le droit Français. Il faut prouver notre droit, c’est une nécessité. La preuve mérite que l’on se pose 3 questions : • Que doit-on prouver ? • Qui doit apporter la preuve ? • Comment apporte-t-on nos preuves jusqu’au droit Français ? 1) L’objet de la preuve Les lois de droit Français sont connus par les juges, il n’y a donc que les faits qui doivent être prouvés. Ex : montrer que ma situation économique devrai me