Presse Atteinte La Vie Privée

la déclaration préalable. Chaque fois qu’il y a une donnée personnelle (qui permet d’identifier une personne). - Certains traitements sont dispensés de déclarations (ex : fichier des salariés dans une ent). Tout les traitements qui ne porte pas atteinte a la personne. - Pour les données sensibles, l’autorisation préalable a la CNIL est obligatoire (un délais de 2mois pour répondre) Les sites internet doivent respecter la loi information et libertés a partir du moment où l’on traite des données

Année  universitaire  2013-­‐2014     TRAVAUX  DIRIGES  –  Licence  I  DROIT   Introduction  au  droit  privé   Promo  L1P1  :  Cours  de  M.  Maximin  de  Fontmichel   Promo  L1P2  :  Cours  de  Mme  Célia  Zolynski             SEANCE  7  :  LES  DROITS  SUBJECTIFS       I-­‐  DOCUMENTS  INSERES  DANS  LA  FICHE     A

composée de sorte que les créanciers de l'un de ces individus (de l'un des associés dans une société) sont sans droit pour saisir les biens appartenant à la personne morale s'ils n'ont pas été payés par l'un des associés pris en tant que personne privée. L'existence d'un patrimoine autonome, semble tellement essentielle que l'on a parfois présenté la personne morale (la personnalité morale) comme un concept relevant du droit des biens (et non des personnes) c'est à dire comme un simple mode d'appropriation

FANTINE MCS1-3 FAVIEZ FANTINE MCS1-3 DISSERTATION DE DROIT « Les journaux et les reporters doivent-ils respecter la vie privée des stars ? » Introduction : Aujourd’hui il est fréquent de voir des photos personnelles de stars dans les magazines ou les journaux, leur vie privée est montrée aux yeux de tous par les reporters et la presse. Il faut savoir que la presse écrite désigne, d'une manière générale, l'ensemble des moyens de diffusion de l’information écrite, ce qui englobe notamment

Cours d’Appel d’Aquitaine : Toulouse & Bordeaux. La Cours d’Appel est souvent divisée en chambres. Chaque chambre est présidée par un conseillé. →Chambres spécialisées en matière sociale & en matière pénale. La Cours d’Appel recouvre à peu près le Parlement de l’Ancien Régime. ♦ La Plus Haute Juridiction : La Cours de Cassation : → Elle se situe à Paris, Quai de L’Horloge au Palais de Justice. La Cours de Cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle

respect de sa vie privée Art 226-1 Code Pénal= Est puni d’1 an de prison et 45 000 euros d’amende (max) le fait pour quiconque de porter volontairement atteinte, au moyen d’un procédé, à l’intimité de la vie privée d’autrui. I) Régime général du droit à l’image L’image est la représentation matérielle ou immatérielle d’une personne. Toutes les personnes (physiques/morales) ont une image. Les personnes morales n’ont pas de vie privée mais ont une notoriété. Atteinte à la vie privée d’une personne

LIBERTES PUBLIQUES ? Christian Byk, magistrat, secrétaire général, Association internationale droit, éthique et science ° (www.iales.org) « L’informatique doit être au service de chaque citoyen… Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques » (1) Introduction : Procédé d’identification utilisant des données individuelles physiologiques ou comportementales (2), la biométrie bénéficie d’un essor rapide (3)

existe aussi des buts et des intérêts collectifs et pour y satisfaire des groupements d’individus, des sociétés, des associations voire des groupements de biens c’est-à-dire des fondations donc des groupements qui paraissent s’animer et prendre une vie propre. Le Droit considère ces groupements comme formant chacun une entité, une unité dont l’existence est distincte des parties composantes par un anthropomorphisme .Il les assimile aux individus et puisque ces individus ayant un corps sont

« Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » cette conclusion issue de l'arrêt du 14 décembre 1999 vient préciser la position de la jurisprudence française qui refuse d'accorder la transmission du droit de la personnalité d'une personne décédée aux héritiers. Il s ne peuvent donc agir au nom du défunt pour faire respecter sa vie privée. Néanmoins dans un arrêt de 2009 la cour de cassation revient sur ce point de droit

d’enseignement, MONTALEMBERT et LACORDAIRE (= sénateurs) décident de créer une école privée à Paris. Le problème c’est qu’à l’époque, le roi interdisait ces écoles. Les deux sont envoyés devant les tribunaux et se défendent par cet article 69 de la charte. Les tribunaux répondent que cet article n’est pas invocable faute d’une loi séparée. III – La III République. Il y a le vote des grandes lois de libertés : liberté de la presse, liberté syndicale, d'association, séparation de l'Eglise et de l'État. La