Presse Atteinte La Vie Privée

la société PRISMA Presse a-t-elle été condamnée par le TGO de Nanterre ? Sur quelle(s) base(s) l^égale(s) ? La société PRISMA a été condamnée par le TGI de Nanterre a l’issu d’une procédure introduite par L&R relative à un article paru dans le magazine Voici. Le magazine Voici a publié un article relatif à la vie privée de L&R, or en application de l’article 9 du Code Civil chacun à droit au respect de sa vie privée. En conséquence, toutes publications concernant la vie privée d’une personne connue

peuvent être faites que par un magistrat, le procureur, en présence d’un responsable de l’ordre ou d’un organisme professionnel. Pour protéger la liberté de l’information, c’est la réglementation des perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle qui s’applique. Elle est prévue à l’article 56-2 du Code de procédure pénale. Un projet relatif à la protection des sources des journalistes souhaite aligner le régime sur celui de la protection des avocats, mais

de surveillance ont une chose en commun : leur utilisation peut mener à brimer un droit. Quel droit? Le droit au respect de la vie privée. D’ailleurs, cette valeur a pris de plus en plus d’importance dans la société contemporaine. Depuis quelques années, plusieurs questions se sont posées en droit à savoir comment doit-on apprécier et règlementer ce droit à la vie privée. En effet, une controverse subsiste : où commencent les droits de l’un et où s’arrêtent les droits de l’autre? Cette question

légitime ; cf art 9.§2 et 10§2 (but légitimes pouvant justifier une ingérence sont plus nombreux pour la liberté d’expression) - Ces deux libertés peuvent également entrer « en conflit », lorsque par exemple la liberté d’expression vient porter atteinte au respect des croyances et convictions religieuses et inversement lorsque celle-ci est invoquée comme limite à la liberté d’expression. (cf affaire des carricatures de Mahomet). La conciliation n’est alors pas toujours aisée. Au Conseil des

lequel sont proclamés la primauté et la dignité de la personne. Titre I: L'attribution de la personnalité Si la personnalité juridique est reconnue à tout individu, celle ci apparaît calquée sur la vie humaine. Donc la personnalité juridique apparaitrait et disparaitrait en même temps que la vie. Mais certaines situations apparaissent complexes comme la question de la personnalité d'un fœtus. (Ex: Une personne a disparut sans donner de nouvelles. Ces personne la juridiquement qu'est ce qu'on en

a beaucoup évolué. Le terme latin « persona » sera utilisé par les juristes tantôt pour désigner l'Homme en général, c'est ici que Gaius fera figurer les esclaves qui juridiquement sont des choses, tantôt dans un sens plus restreint d'acteur de la vie juridique bénéficiant en fonction du rôle qui lui est attribué d'un certain nombre de droits; acteur et par là même sujet de droit, la personne est définie par la ou les fonctions qu'elle remplie. Partant de là, la notion de personne va connaître une

1 Section 3 : la personne physique se doit d’être protégée. Les droits de la personnalité. On a déjà évoqué 2 droits de la personnalité : le droit au nom, le droit au respect de la vie privée. Ce sont des droits particuliers que possède une personne physique qui a donc la personnalité juridique, qui peuvent être extrêmement nombreux. Cette multiplicité du droit, permet de dire qu’il existe un droit modèle, d’où découle le droit à l’image. Ces droits de la personnalité obéissent à un ensemble de

Intérêt général et respect de la vie privée, « La vie individuelle ou domestique comporte, en effet, une multitude de menus actes qui se font hors du regard public » disait Platon dans Les Lois. Cette vie se faisant hors du regard public est ce qu’on appelle aujourd’hui la vie privée. Par opposition à la vie publique, celle-ci désigne la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui, c’est-à-dire la vie sentimentale, les mœurs, l’état

Formation section : FS F : Formation simple P : Publication B : Bulletin d’information R : Rapport annuel (tous les bulletins de l’année) I : sur le site internet Si devant un arrêt il y a : P + B + R + I = arrêt important. Ordre judiciaire privé se divise en deux branches : pénal (infractions, délits, crimes) & civil. Pour être conforme à la constitution, il faut que les lois rétroactives aient un intérêt impérieux. Le fait qu’une loi soit interprétative : question de droit. Elle

Le développement des technologies a permis aux publicités d’occuper une place encore plus grande dans notre vie de tous les jours. Non seulement partout où l’on va, elles sont aussi de plus en plus présentes dans notre monde virtuel. Certains réseaux sociaux, comme Facebook, permettent maintenant la publicité ciblée aux utilisateurs de leur site. Le but : vendre toujours plus. Sur Facebook, Cette technique de marketing sur le web devrait-elle être légiférée ? Sinon, devrait-on resserrer les lois