Prestation

divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial. Une prestation compensatoire pourra également être allouée à Madame Dujardin qui a eu moins de succès professionnel que son mari, dans le but de compenser la disparité provoquée par la rupture du mariage. Cette prestation forfaitaire alimentaire est le prolongement des devoirs de secours et d’assistance qui disparaissent avec le divorce. Madame Dujardin pourra renoncer à cette prestation compensatoire, de même que le JAF pourra la refuser en prenant

Milliards d’euros. Exercice 2 : ABSENTE. Exercice 3 : Le tableau représente les prestations de protection sociale reçues pas les ménages en milliard d’euros, entre 2007 et 2008. Il est issu de L’Eco santé France 2010 d’après les données Drees. En 2008, la prestation de protection sociale par les ménages a un total de 570.5 milliards d’euros. Cette évolution sur 2 années regroupe 6 prestations, la santé, la vieillesse/survie, la maternité/famille, l’emploi, le logement et la pauvreté/l’exclusion

les 3 U : • Universalité des risques • Unité • Uniformité des prestations Il prévale l’instauration du système de Beveridge. Universalité : Tous les individus ont droit à la protection sociale, pour l’ensemble des risques couvert. La gestion des risques sociaux doit se faire au sein d’un même régime. Elle doit se faire au sein d’une même institution, un seul régime pour l’ensemble de la population. Uniformité : Les prestations doivent être versées en fonction des besoins des individus se sont

distinguent les cotisations des autres prélèvements obligatoires. o Cotisations = prélèvement obéissant à un double régime, l’assiette est fixée par la loi quand le taux est décidé par décret o Cotisations = prélèvement destinés à financer des prestations clairement identifiées, alors que les prélèvements obligatoires ne puissent pas être affectés qu’à des dépenses précises. Le calcul des cotisation de Ss o 2 types de cotisations de Ss : § incombe au salarié § incombe à l’employé Distinction entre

régularité de séjour. Pacte civil de solidarité (PaCS) Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait). Concubinage Tous les enfants ont le droit d’aller à l’école. Scolarité Les prestations de l’aide sociale à l’enfance sont sans condition de régularité de séjour, ni de résidence. Aide sociale à l’enfance (ASE) La consultation gratuite dans un centre PMI est ouverte à tous. Protection maternelle et infantile (PMI) L'accès

1996 et 1997, Mme X avait fait en public à son époux de nombreuses scènes, et que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune; le montant de la prestation compensatoire de Madame X a également été réduit et sa demande de dommages et intérêts a été rejetée au motif que cette dernière ne démontrait pas que la faute commise par son conjoint a été un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution

peut-elle espérer bénéficier d’une prestation compensatoire ? (I) peut-elle reprocher la rupture à son concubin ? (II), et est-il possible d’invoquer la société de fait pour que la concubine puisse bénéficier d’une rémunération pour le travail qu’elle a accompli dans l’entreprise de son concubin ? (III) I. Concernant la prestation compensatoire Le premier problème de droit se posant en l’espèce est le suivant : La concubine peut-elle espérer bénéficier d’une prestation compensatoire ? La jurisprudence

universaliste, les prestations s'adressent à tous sans tenir compte ni des revenus, ni de la situation professionnelle ou familiale D'Europe continentale (France, Allemagne, Italie, Espagne ...) : l'Etat y est dominant mais la famille a un très fort poids en particulier pour les soins apportés aux enfants et aux personnes âgées. Un pays qui consacre une part significative de son PIB aux prestations sociales n'est pas forcément un Etat-Providence avancé (ex : à qui vont les prestations ?). Les

commencer le programme de BTS Notariat. Pour le faire avec un maximum de clarté, je vous propose de le faire en examinant quels sont les services particuliers que rendent chaque jour les notaires à leurs clients, c'est-à-dire en analysant les « prestations notariales » Une Etude notariale n’est pas en effet une administration publique, c’est une entreprise privée (pas forcément comme les autres), c’est donc un lieu de production consistant non pas à créer des biens mais à rendre des services divers

XANTRAILLES à titre de prestation compensatoire, mais également 5000 € à titre de dommages et intérêts. - Autorise Danielle G. à conserver l’usage du nom du mari Par une déclaration datée du 14/5/2008 Jean-Claude K. relevait appel de ce jugement, et dans ses conclusions déposées le 14/5/2009 il demande à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Danielle G. sans lui accorder aucun avantage, en acceptant de verser une somme de 100 000 € à titre de prestation compensatoire en huit annuités