Prestation

l’existence de cette difficulté, le juge peut accorder un délai de 6moi supplémentaire puis statuer sur les points de désaccord. B- la prestation compensatoire Elle a été crée par la ‘ordonnance du 11juillet 1875 qui a été réformé par la loi du 30juin 2000 et du 26mai 2004. Art 270 : le divorce met fin aux obligations et devoirs de secours. La prestation compensatoire (PC) est destinée à éviter autant que possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective

revenues primaires – impot – cotisations sociales – prestations sociales Les impots : - directes : directement versé aux tresors publics plus connu revenus de la personnes, les taxes, et les impotes collectés - indirectes : TVA cotisations sociles les cotisations d'assurances maladies vieillesse et familiales. Une partie de cette cotisation est a la recharge de l'employeur ou du salaries et une partie pour le patron les prestations sociales : les organismes sociaux versent des commes

L’externalisation des prestations logistique Plan: Introduction 1-Etendue de l’externalisation dans une stratégie compétitive - Détermination et évolution du concept d’externalisation +Définition du concept d’externalisation +Réponse à la question « Faire ou faire faire ? » +Distinction avec d’autres termes - Raisons et objectifs de l’externalisation dans une stratégie compétitive +Théorie des coûts de transaction +Objectifs de l’externalisation 2-Les 4 PL - définition des 4

application (art. 229 du nouveau code civil). Elle distingue quatre causes de divorce :    • Le divorce par consentement mutuel (art.230). Les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Ce divorce est désormais le plus rapide puisqu’une seule entrevue de conciliation est nécessaire (contre deux dans l’ancienne loi).    • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture

Vos prestations Caf VOS NOUVEAUX DROITS MME STHELY SYLVIA LOG 78 34 RUE BENJAMIN CONSTANT 39100 DOLE N° ALLOCATAIRE : 0271493 Le 24 janvier 2015 NOUS CONTACTER : Tél : 0 810 25 39 10 Prix d'un appel local depuis un poste f ixe. Nous écrire : Caf du Jura 62 Route DE LYON 39207 SAINT CLAUDE CEDEX Tous nos contacts sur caf.fr Madame, Nous avons étudié vos droits au 1er janvier 2015. Pour cela nous avons tenu compte : - de vos ressources 2013 détaillées au verso. Vous trouverez le montant mensuel

crée par la loi de 1975, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne fait aucunement peser sur l’époux demandeur toutes les charges du divorce. En particulier, l’un ou l’autre des époux aura une vocation de principe à recevoir une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité dans leurs conditions de vies respectives que ce divorce est susceptible d’entraîner. Le dernier divorce possible en droit Français c’est le divorce pour faute. Réglementé aux articles 242 à 246 du Code

« Déséquilibre des prestations contractuelles » En 1804, le contrat tel qu’il est envisagé par les codifications repose exclusivement sur la rencontre de deux volontés. Cette prépondérance accordée à la volonté des parties est certes l’une des expressions de l’idéal de liberté avancée avec force par les philosophes du siècle des lumières, mais elle est surtout envisagée comme le meilleur moyen de réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs

La territorialité des prestations de services dans les relations entre assujettis et les obligations Introduction : Jusqu’au 31 décembre 2009, la règle générale en matière de territorialité des prestations de services établissait le lieu de prestations de services en France dès lors que le prestataire y était établi : la qualité du preneur n’entrait donc pas en compte. Bien entendu à cette règle générale venaient s’ajouter de nombreuses exceptions. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2010, les

Les Allocations Les différentes allocations Les allocations familiales : Elles désignent les prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) aux ayants droit, sous conditions de ressources ou de situation familiale. Il existe de nombreux cas spécifiques de versement, soit liés au nombre d’enfants, soit liés aux ressources du foyer, soit encore liés à l’emploi de salariés à domicile ou d’assistantes maternelles. Il s’agit le plus souvent d’aides directes, mais ces aides

La matrice prestations clientèles Repérer les combinaisons les plus rentables En résumé La matrice prestations/clientèles examine le résultat obtenu pour chaque combinaison associant un type donné de produits ou de prestations vendues avec un segment donné de clientèle. Les critères d'analyse sont libres et peuvent combiner des éléments quantitatifs et qualitatifs : • volume de chiffre d'affaires de chaque couple prestation/clientèle, • marge dégagée, • taux de transformation des affaires