Prestations Compensatoire

modifié certains textes sur la validité du mariage et les effets de ce dernier. Le divorce : il a été réglementé par la loi du 11 juillet 1975 qui autorise le consentement mutuel. Il y a aussi une loi du 30 juin 2000 qui réforme la prestation compensatoire c'est-à-dire une somme destinée à compensé le niveau de vie d'un des époux. - L'autorité parentale : Il y a tout d'abord la loi du 4 janvier 1970 qui va modifier les principes familiaux et va conduire a l'abolition de la puissance

revenus conséquents. De plus, Etienne a décidé de vendre le logement familial. Est-ce qu’après une rupture de vie commune la femme peut contraindre son mari à la reprendre ? Est-ce que la femme peut obliger son mari à lui verser une prestation compensatoire ? Quel est le statut juridique du logement familial lors d’une vente ? I) Rupture de vie commune En vertu de l’article 215 alinéa 1 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Cependant, lors d’une crise

contrat écrit lisiblement, dont un exemplaire est remis au contractant à la conclusion du contrat. Sur le contenu le contrat doit à peine de nullité, mentionner le nom du professionnel, son adresse, la nature de la prestation fournie, les modalités de paiement et le montant de la prestation. Le contrat est conclu pour une durée limitée à un an. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il doit prévoir une faculté de résiliation anticipée pour motifs légitimes au profit de chacune des parties

– L’ACCORD COMPLET : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Il est utilisé par des époux qui sont d’accord à la fois pour divorcer mais aussi pour régler à l’amiable les conséquences de leurs divorce (pension, partage des biens ou encore la prestation compensatoire. En d’autre terme c’est le divorce qui repose dur la volonté conjointe des époux. Depuis 2004 cette volonté conjointe est dispensé de l’époque du temps. Autrefois quand on divorcé par consentement mutuel on devait passer deux fois devant

réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux » et que cela entraînait une violation grave des devoirs et obligations du mariage. De plus, M.X est condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y sous forme d'un capital d'un montant de 120 000 euros aux motifs que même âgée de 50 ans et n'étant pas interdite définitivement de subvenir à ses besoins, elle était fragile psychologiquement, avait une invalidité de 60% et n'avait

Le droit de la famille relève du droit privé. Le Code civil consacre le livre 1 « des personnes » à la famille (titre 5 : le mariage, titre 6 : le divorce, titre 7 : la filiation). Le droit social s’intéresse au droit familial (exemple : prestations sociales) Le droit fiscal s’y intéresse également (exemple : le foyer fiscal) Il n’y a pas de « Code de la famille » pour des raisons politiques, car il y a une crainte que gouvernement puisse imposer une idéologie familiale. 3- Sources

facilitées. Le mariage est aussi délaissé au profit du concubinage qui est beaucoup moins contraignant. Il est également concurrencé par le pacs. Le conjoint est mieux protégé par le régime matrimonial, par la vocation successorale et par la prestation compensatoire en cas de divorce. L’enfant bénéficie quant à lui de la présomption de paternité. Il faut examiner l’union du couple marié et la désunion du couple marié. Sous-titre 1 : Le mariage Le mariage est un acte juridique solennel par lequel

2009 Problème entre Mme Y et M. X. Donc Mme Y assigne M. X devant une juridiction de première instance. 10 février 2009 Décision de la Cour d’appel de Versailles qui prononce un divorce aux torts partagés et condamne M.X au versement d’une prestation compensatoire. Entre le 10 février 2009 et le 3 mars 2010 M.X forme un pourvoi. 3 mars 2010 Décision de la première chambre civile de la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt du 10 février 2009 et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles

étapes la prestation compensatoire ne peut s'apprécier qu'avant l'action, en cours d'instance, la prestation compensatoire est à la libre disposition des parties qui peuvent faire une convention en cours d'instance (arrêt 11 mars 2009) > on oublie pourtant que la prestation compensatoire doit être homologué par le juge qui doit s'assurer que les droits des deux époux ne sont pas bafoués... dès lors on ne peut pas parler de « libre » disposition des parties. Après l'instance, la prestation compensatoire

juin 2010 En l'espèce, les époux x et y divorcent en 2002. En 2005, Mme X a assigné Mr y en paiement d'une somme à titre de prestation compensatoire et d'une somme du même montant sur le fondement de l'enrichissement sans cause. La cour d'appel rejette sa demande au motif que l'action d'enrichissement sans cause n'est pas un subsidiaire de la demande de prestation compensatoire dont le but et les éléments d'évaluation sont définis par la loi et distincts de toute idée d'enrichissement et d'appauvrissement