Prestations Compensatoire

04/04/2008 V- La prestation compensatoire La prestation a été introduite en droit français par la loi du 11 juillet 1975, première loi qui porte réforme du divorce. A voulu créer un système d’indemnisation par l’octroi d’une somme d’argent en cas de divorce lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux. En 1975, le système a bien fonctionné pendant des années. Mais cette prestation ressemblait de plus en plus à une pension. La prestation compensatoire était mensualisée

nouvelle, celle de prestation compensatoire (§ 1), laquelle s’est alors trouvée substituée à l’ancienne pension alimentaire de l’article 301 ancien du code civil. Une indemnisation complémentaire fondée sur la faute reste toutefois possible (§ 2), mais le sort des avantages matrimoniaux est désormais totalement indépendant de la faute (§ 3). § 1- LA PRESTATION COMPENSATOIRE Introduction générale : 1) L’évolution du droit : de la pension alimentaire à la prestation compensatoire : Depuis la loi

il y a la prestation compensatoire qui peut être versée, dont les critères sont différents de ceux de la pension alimentaire. Cependant la loi avait maintenu une exception en cas de rupture de la vie commune, en effet dans ce divorce, le devoir de secours était maintenu et il s’exécutait sous forme d’une pension alimentaire. La loi du 26 mai 2004 a supprimé cette exception, et il n’y a donc plus de pension alimentaire donné par l’un des époux et il n’y a que la prestation compensatoire qui s’applique

prononcé du divorce ou à une demande en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de la disposition de l'arrêt relative à la fixation du montant de la prestation compensatoire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE Document 5Conseil constitutionnel, 29 juillet 2016 - Décision N° 2016-557 QPC  1. La procédure de divorce entre le requérant et la

à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné

objective (constater 2ans sans communauté de vie). Le DALC n’a pas d’incidence en principe sur les conséquences du divorce, elles sont les mêmes pour tous les divorces. Pour éviter des situations de dérive matérielle le juge peut refuser une prestation compensatoire si l’équité le commande (art 270 alinéa 3) en prenant notamment en compte la durée du mariage. Le défendeur à un DALC peut faire une demande reconventionnelle pour faute et si elle aboutie il pourra obtenir des dommages et intérêts sur

garantit du 1 ° de l'article 274 du code civil . Les requérants soutenaient que les dispositions permettent au juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire due sous la forme d'une somme d'argent ; et qu’ainsi l’époux débiteur qui ne serait pas en mesure de fournir les garanties s’exposait à ce que le divorce ne puisse être prononcé. Le Conseil constitutionnel a déduit des

traité que le conjoint des autres procédures, le devoir de secours disparaît et donc il faudra appliquer le régime de la prestation compensatoire et la disposition selon laquelle le demandeur doit supporter les charges du divorce est supprimée. Il est donc concevable que le demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal puisse obtenir une prestation compensatoire si le divorce crée une disparité à son détriment. Certes, Il est prévu à l'article 266 qu'en cas de divorce prononcé pour

site de rencontre pour personnes mariées. Il a donc demandé le divorce pour faute. Si le divorce aboutit elle se demande si elle pourra toucher une prestation compensatoire. Une personne divorcée pour faute auprès de son ex-mari peut-elle prétendre un versement de prestation compensatoire ? L’article 270 du code civil définit la prestation compensatoire comme étant « destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ».

divorce, notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire. L’objet est de compenser après le divorce la disparité que la rupture du mariage entraîne dans les conditions de vie des époux. Normalement, après l’annulation du mariage il n’y a pas lieu de verser une compensation. Mais la 1è Chambre civile du 23 octobre 1990 a admis qu’après l’annulation du mariage un époux doit verser à l’autre une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est un effet qui fait que l’annulation ne