Prestations Compensatoire

sera pour l’avenir anéantis de la même manière que pour un divorce. La jurisprudence (civ. 1ère 23 octobre 1990) a décidé qu’en cas de mariage putatif, on appliquerait pour le futur les mêmes règles que le divorce et notamment l’octroi d’une prestation compensatoire. De la même manière, l’époux de bonne foi va pouvoir se prévaloir des règles du régime matrimonial (gère les régimes patrimoniaux entre époux). B) L’inexistence Cette théorie de l’inexistence trouve son origine dans le mariage.

délai si chacun des époux est âgé de 28 ans. Séparation : Procédure et conséquences financières : Aucune formalité. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. Déclaration au greffe du tribunal d’instance. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. Divorce. Prestation compensatoire + Dommages et intérêts. Conférer aux autres tableaux comparatifs : PACS / Concubinage / Mariage. annonce

avant le jugement d'annulation (si décès avant le jugement, succession à l'autre époux). Enfin depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 23 octobre 1990, l'époux de mauvaise foi peut être condamné au versement d'une prestation compensatoire. @ Les enfants. Avant la loi du 03 janvier 1972, le sort des enfants dépendait de la situation des parents. Si les parents étaient de mauvaise foi, on appliquait les conséquences de la rétroactivité (en faisait comme s'il n'y avait jamais

alternance. D. La prestation compensatoire La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce. Le divorce peut entrainer un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser cette différence, qu'une prestation compensatoire est parfois attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage. La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire

concubinage ici (c’était des fiancés). 2- Des lois accordent des droits aux concubins -pr bénéficier de l’assurance maladie et de l’indemnité il suffit d’être concubin et non marié : le concubin de l’assuré a le dt de bénéficier pr l’ouverture des prestations à assurance et maternité de l’assurance de l’autre. -Pr la vieillesse et la retraite, on a aussi la possibilité de bénéficier des assurances vieillesse et retraite liées au concubinage (on en a + que si on est célibataire). -art 14 de la loi

  peut  plus  être  modifiée,  ce  principe  connaît  cependant  des  dérogations.  Il  est  possible  de   modifier   une   convention   quand   une   clause   de   révision   de   la   prestation   compensatoire   a   été   prévue.   La   convention   peut   aussi   être   modifiée   si   les   époux   sont   d’accord   pour   en   établir  une  autre.  Dans  ce  cas,  il  faudra  que  cette

à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales, une recherche de liberté, d’égalité (entre l’homme

rapprochement assez net avec le divorce. Prestation compensatoire compense le niveau de vie de l’un des époux causé par le divorce. Cette prestation joue pour l’avenir. En cas de putativité, la nullité du mariage pouvait déboucher sur une prestation compensatoire (Civ. 1e, 23 octobre 1990). Cour de cassation a admis qu’une prestation pouvait être autorisée dans le cas où les deux époux se retrouvent au même niveau de vie. Si les deux époux sont de bonne foi, la prestation peut être systématiquement ordonnée

juge compétent c’est le juge aux affaires familiales. Au moment du divorce, il est compétent pour examiner la requête initiale, pour examiner les mesures urgentes, conservatoires et les mesures provisoires. Il est aussi compétent pour les prestations compensatoires. 2) La compétence territoriale : pour le prononcé du divorce, le tribunal est celui où se trouve la résidence de la famille. Si les époux ont des résidences séparés au moment de la présentation de la requête initiale, il faut saisie le

naturels et légitimes, l'intérêt de l'art 202 a été anéanti, mais il subsiste. ➢ L'octroi éventuel d'une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est propre au divorce. Elle est destinée a compenser autant que possible la disparité dans les conditions de vie respectives crée par la rupture du mariage. La jurisprudence a, par analogie, permis le recours a la prestation compensatoire après annulation du mariage: ✔ Civ., 23 octobre 1990. Il s'agit d'un nouveau tempérament a la rétroactivité