Prêt entre particuliers

BTS NOTARIAT 1ère Année Droit général et droit notarial Devoir n°3 Première partie Contrôle de connaissances: 1/ Distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle: - La responsabilité civile contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat qui est un fait contraire au droit puisque le contrat, si il y a, a force obligatoire (article 1134 du Code Civil) - La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation d'un dommage causé par un fait juridique

Les étapes du processus de gestion: A-Sollicitation : Autrefois la situation concurrentielle entre les institutions financières permettait aux banquiers d’être relativement passifs face à leurs activités de crédit alors qu’ils attendaient les demandes de crédit de leurs clients. De nos jours, les banquiers doivent pratiquer unmarketing très pro-actif de leurs services de crédit en ciblant une clientèle et même des individus spécifiques et en les sollicitant directement. B) Cueillette d’information :

Histoire du droit des obligations Drand Céline Introduction générale : I. Les obligations en droit Obligation = un lien entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des personnes va être tenue envers l'autre de quelque chose (débiteur/créancier) Le droit des obligations = branche majeure du droit car les obligations tiennent une place importante dans la vie quotidienne. C'est le lieu de l'expression juridique des relations économiques. Il inspire d'autres branches juridiques

.3 I – les exigences légales et sociétale du développement durable……………………….4 I.1. Les exigences légales…………………………………………………………………………..4 I.2. La mise en application des banques……………………………………………………….5 I.2.1. Les produits proposés aux particuliers…………………………………………………….5 I.2.2. Les produits proposés aux entreprises…………………………………………………….7 II. L’engagement des banques dans le développement durable………………………..9 II.1. Le fonctionnement des banques en adéquation avec l’écologie………………….9

soit pour financer leurs investissements. Chapitre 1 : Le contrat de prêt d’argent I/ La formation du contrat de prêt d’argent A : La définition du prêt d’argent Le prêt d’argent est un contrat par lequel le prêteur remet une somme d’argent à l’emprunteur qui s’engage à rembourser selon les modalités prévues au contrat et à payer les intérêts convenus. B : Les caractéristiques juridiques essentielles du prêt d’argent C’est un contrat unilatéral créant des obligations à la charge

et les établissements publics) sont également propriétaires des biens (propriété publique) qui entrent dans le commerce juridique entre elles ou dans leurs relations avec les particuliers. Ainsi, elles peuvent effectuer toutes sortes d’opérations avec ces biens (soit les donner, les vendre ou les prêter) ; de la même manière que les particuliers. Comme les particuliers, les personnes publiques peuvent être créancières ou débitrices ; et elles doivent pouvoir engager toutes procédures légales en

Les crédits aux particuliers La Loi Neiertz du 31 décembre 1989 est un texte législatif qui vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Le consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier (auprès de la Banque de France) afin que cette commission analyse sa situation et décide - si besoin est - d'aider le consommateur en le conseillant, en rééchelonnant ses dettes voire en annulant certaines si elles furent contractées lorsque le consommateur était

avec des entraînements tous les jours. J’aimerais ensuite faire un clin d’œil à Hugo, stagiaire comme moi, avec qui j’ai passé de bons moments et qui m’a aidé dans les moments un peu plus difficiles du stage. Pour finir, un remerciement tout particulier au Département Techniques de Commercialisation de l’I.U.T. de Nice, qui m’a permis de faire un stage intéressant, enrichissant et de pouvoir utiliser tous mes acquis du premier semestre. SOMMAIRE INTRODUCTION………………………………………………………

prudentiel, Autorité des marchés financiers). Parallèlement, ont été élaborés deux autres glossaires, l’un consacré à l’assurance « Glossaire Assurance » et l’autre portant sur l’épargne « Glossaire Épargne et placements financiers ». Destiné aux particuliers, ce glossaire a vocation à vous aider à comprendre les termes employés pour les opérations les plus couramment utilisées ou que vous pouvez rencontrer dans vos relations bancaires au quotidien. Il est conçu à titre d’information et ne remplace

LA BANQUE La banque est une entreprise d'un type particulier qui reçoit les dépôts d'argent de ses clients (entreprises ou particuliers), gère leurs moyens de paiements (cartes de crédit, chèques) et leur accorde des prêts. Les banques jouent un rôle économique fondamental car elles financent l'activité, en particulier grâce à la création monétaire. 1. Qu'est-ce qu'une banque ? La banque est une entreprise qui produit des services destinés à sa clientèle. Elle reçoit d'abord les dépôts de