Prêt sur gage

règles d'affectation en garantie des créances hypothécaires, prévus par des textes spéciaux ; la zone UEMOA, par le droit Ohada des sûretés, connaît les sûretés sur créances et titres de créances, mais il s’agit d’une sûreté peu adaptée à la mise en gage systématique, souple et simple d’un portefeuille global de créances ; - la caisse française intervient dans une zone géographique qui connaît un droit foncier ancien, précis et connu, et non pas dans une zone dont les régimes fonciers sont à des degrés

Séance 1 : Le contrat de prêt Commentaire d’arrêts groupés Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n’a pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat

mécanismes intéressent les obligations de payer des sommes d’argent. Une personne accorde un crédit à une autre, comme un banquier qui prête à un particulier. Le créancier de l’obligation de rembourser la somme prêter (un banquier par exemple) peut craindre que le débiteur, celui qui a reçu l’argent, n’exécute pas son obligation de rembourser. Afin d’être protéger contre ce risque d’insolvabilité, le droit permet au créancier d’avoir certaines garanties. Afin de renforcer son droit de créance, le

civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle."

remplacement de la caution : 6 - terme : - déchéance : 13 - prorogation : 13 Droit de retention 39, 40 s - définition : 40 - du gagiste : 54 - exercice : 41 - réalisation : 43 - remplacement : 42 Gage : 39, 44 s - acquéreur de mauvaise foi : 58 - caution réelle : 47 - cautionnement : 46 - choses gagées : 46 - créances : 50 - futures : 48 - marchandises : 52 - propriété : 47 - propriétés incorporelles : 53 - valeurs mobilières : 50, 51 - constituant : 47 - constitution : 45 s - décès : - du créancier

Si c un bien non fongible le transfert est instantanné.    Si le bien est non fongible : transfert de propriété après individualisation du bien acheté.      Intérêt encore de cette distinction en matière de prêt par exemple:   Si ce prêt porte sur une chose non fongible. : l'emprunteur doit restituer la chose qui lui a été  remise.  Si prêt porte sur chose fongible(choses interchangeable) : l'emprunteur supportera une  obligation de restitution, restituer une chose équivalente en nature et en quantité.      C) la disti

de rentabilité. Les institutions de microfinance ont des taux d’efficacité bien plus bas que ceux des banques commerciales parce que ramené par dollar, l’activité de microcrédit nécessite beaucoup de maind’œuvre : un prêt de cent dollars exige autant de travail administratif qu’un prêt mille fois plus élevé. Dans une IMF, les coûts administratifs peuvent être de 15, 20 ou même 30$ par tranche de 100$ du portefeuille de crédits, ce qui donne un ratio d’efficacité de 15, 20 ou 30%, alors que dans une

préférentiel de l’article 2314 et le nantissement provisoire du fonds de commerce A Le droit préférentiel dans le cadre de l’article 2314 Un droit préférentiel est celui qui confère à son titulaire un avantage particulier, par rapport au droit de gage général reconnu à tout créancier par l’article 2092 du code civil. C’est l’identification précise de ce droit préférentiel qui conditionne l’application de l’article 2314. Selon la jurisprudence, toutes les variétés de suretés conventionnelles, légales

le poids des garanties l’emporte sur les autres aspects en dépit de l’intérêt accordé aux statistiques de production résultant des états financiers présentés, ne privilégie pas le caractère porteur du secteur. Elle dégage néanmoins le profil type du prêt à financer. Il sied de préciser que l’analyse technique du dossier se réfère essentiellement aux données d’exploitation enregistrées et arrêtées à une date donnée. Sciemment ou non, cette procédure ignore la dynamique cachée de l’informel (qui impacte

l’entreprise, son potentiel sur le marché et sa rentabilité. 2.1.2. L’attitude du bailleur de fonds Le prêteur n’est pas engagé dans la gestion de l’entreprise. Sa première préoccupation est de savoir si l’entreprise est capable de rémunérer les fonds prêtés et de les rembourser à leur échéance. Même s’il peut paraître faible, tout crédit comporte un risque et le prêteur n’accepte que des risques limités (ses revenus sont aussi limités). En fonction des risques pris, le prêteur souhaite obtenir une prime