Prêt sur gage

! ! Chapitre 8: le choix d'une structure juridique! I) structures et motivations patrimoniales! le choix de la structure dépend du risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter! ! A) le risque patrimonial: les principes! ! Lorsque les créateurs veulent protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint ils doivent choisir une structure dans la quelle le risque est limité aux apports: la personne juridique de la société fait écran elle seule est responsable

certains auteurs pour comprendre le nexum. D’autres auteurs voient plutôt dans le nexum une forme ancienne du prêt à très gros intérêts. On a un préteur et un emprunteur, un intérêt très important pouvant aller jusqu’à 100% sur l’année, et pour donner garantie au préteur, la personne qui emprunte se place sous la dépendance du préteur, elle se lie au préteur, on a une garantie personnelle du prêt de l’intérêt. Dans le peu de connaissance que l’on a sur cette opération, le point sur lequel insiste les

crédit, dit garantie ». Le crédit est une créance de somme d'argent la plus part du temps dont l'exécution n'est pas instantanée, l'exécution est à terme. La première des garanties est celle que l'on trouve à l'article 2284 du CC, c'est le droit de gage général des créanciers. Ce texte dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Ceci signifie que le créancier du débiteur qui ne paie pas ses

code civil. Il y a tout d'abord le gage , on appelle aussi nantissement d'une chose immobilière , le gage est un contrat par lequel le débiteur donne au créancier le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur un meuble par exemple le gage sur une automobile : on donne notre automobile en gage ,si on paye pas ,l'automobile peut être saisie Voiture d'occasion : demander certificat de non gage Exemple: le crédit municipal : porté en gage un objet contre de l'argent ( 1000

d’un contrat de prêt. Le contrat Le contrat est libre (le client négocie la durée et le taux avec la banque), il formalise la volonté des parties 2 types contrats : authentique ou sous seing privé Les périodicités : échéance peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle 3. Les taux. Le taux effectif global : taux annuel, proportionnel au taux de la période, à terme échu, exprimé en %, qui tient compte de tous les coûts liés au crédit Le taux d’usure : est usuraire un prêt consenti à un

dispose que des ressources du droit commun des obligations. 1) L'efficacité apparente des garanties de droit commun. Le créancier chirographaire dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, et de diverses actions lui permettant de faire réintégrer des biens dans le patrimoine de son débiteur. a_ Le droit de gage général du créancier chirographaire (art.2092 et 2093 c.civ.). Le créancier est en droit de saisir et de faire vendre n'importe quel bien figurant dans le patrimoine

faire opposition. La monnaie incorpore la valeur, quand on perd l'instrument on perd la valeur. II) Régime de la monnaie Pour comprendre les régimes de la monnaie, on peut isoler les contrats sur la monnaie, comme la constitution d'usufruit, le gage, le dépôt, l'échange. A) les opérations strictement monétaires Il faut parler de l'émission de monnaie, des opérations de paiement et de paiements en monnaie, et on peut compléter sur le problème de l'évaluation en monnaie. La monnaie est la

de celui du système bancaire classique. La Grameen Bank commence avec la conviction que le crédit devrait être accepté comme un droit de l'homme, et construit par un système où celui qui ne possède rien obtient la plus haute priorité à obtenir un prêt. Ainsi, pour pouvoir emprunter à la Grameen Bank, les femmes (qui représentent 97% des emprunteurs) doivent se regrouper par cinq (un seul membre par ménage). En général, la future cliente passe d'abord un mois pour apprendre à signer de son nom

bénéficiaire d’une lettre de change et désirant obtenir du crédit d’une banque. La banque accepte à condition d’obtenir des garanties. L’entreprise donne en gage la lettre de change à la banque pour obtenir ce crédit. Afin de constituer un gage en effet de commerce on consent au bénéficiaire du gage un endossement pignoratif qui est une mise en gage en sorte que l’endossataire ne devient pas propriétaire du titre endossé mais le reçoit en garantie. Le bénéficiaire de l’endossement pignoratif ne devient

Signification du capital social C’est une représentation abstraite dont le montant est inscrit au passif du bilan Gage des créanciers Intangibilité du capital social Capital : mesure du pouvoir des associés Les capitaux propres : Capital + réserves +- Résultat * La responsabilité pour insuffisance de capital. Le fait que la société soit dite à risque limité ne vaut pas gage d’impunité surtout en cas de dépôt de bilan. * Actif en responsabilité pour insuffisance d’actif. Pour créer