Prêt sur gage

• Xavier a consenti un gage sur un masque africain qu’il possède depuis 20ans pour garantir une somme de 400euros qu’il a contracté chez Paul. Il devait lui rembourser en 6mois mais 9mois plus tard pas de nouvelle : o Xavier peut vendre le masque africain sur une brocante à 500euros et restituer le surplus à Paul. non o Faire vendre le masque africain par un antiquaire. non o Brûler le masque africain pour se venger. non o Mettre Xavier en demeure de rembourser son emprunt. oui o Garder le masque

générer des modifications de statuts juridiques mais également pour le plus ancien des contrats romains : le nexum. 3 2. La nature du nexum Le nexum était pratiqué à Rome de façon attesté au 6ème et 5ème siècle av JC. Ce contrat était une sorte de prêt à intérêts, signe d'une cité qui commence à évoluer, qui découvre la nécessité de faire des affaires, de s'enrichir sur le dos d'autrui. Le nexum parait donc incontournable à cette époque. L'étymologie du terme est assez édifiante. Le mot nexum vient

comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destinée à établir des effets de droit délibérément rechercher. Deux volontés au moins créent du droit. Il faut faire une place particulière à la catégorie du contrat, contrat de vente, de prêt etc. ils se définissent comme des conventions destinées à produire, à modifier, à transmettre ou à éteindre des obligations. L’Acte Collectif Juridique : se définit comme l’accord de volonté produisant des effets de droit pour des tiers. Ex :

(ancêtre obligation). Contrat destiné à permettre les prêts à intérêt. Procédure : -créancier, débiteur, 5 témoins & libripens (porteur de balance) -créancier remet à son débiteur un lingot d’airain (monnaie de change) – transfert symbolise le prêt consenti – et prononce parole solennelle = « nuncupatio » (débiteur lié envers lui par l’airain et la balance, précise le terme et le montant des intérêts) -nexum est établi et débiteur = nexus Pour se libérer, nexus procède de la même manière = strict

principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui ne dispose d'aucune sureté est appelé créancier chirographaire (il ne possède aucune sureté particulière) Quel va donc être le sort de ce créancier? Il va disposer d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Il est en droit de saisir tout bien qui fait partie de son patrimoine (au débiteur) pour se faire

acquisition durable de biens et services, il permet l’innovation, favorise la recherche et permet de moderniser l’appareil productif. Le rendement de l’investissement : ce que rapporte l’investissement qui doit donc être supérieur au taux d’intérêt du prêt pour être rentable. Pour ceux qui investissent dans les valeurs mobilière de placement (actions, obligations), investissement non productif, qui permet de développer pour les entreprises leurs activités. Caisse de retraite, fond de pension américain

suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir. Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ». Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour le créancier

Chap 5 Droit du Crédit DECF LES SURETES GARANTIES DU CREDIT Le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ne suffit pas à garantir un paiement lorsque le débiteur devient insolvable avant le dénouement du crédit. La sûreté désigne un droit accessoire à une créance visant à garantir le créancier contre el risque de non-paiement de cette créance. I – LES SURETES PERSONNELLES Elles consistent dans l’engagement d’une ou de plusieurs personnes aux côtés du débiteur. La sûreté

déterminée, une somme d'argent à un bénéficiaire. ------------------------------------------------- L'endossement[modifier] L'endossement est le mécanisme par lequel le bénéficiaire d'un moyen de paiement le transmet à un tiers (pour paiement ou gage). Les effets de commerce (traites) et les chèques sont endossés par une signature respectivement sur le verso et au dos du support papier. L'endossement des chèques a été considéré en France comme un moyen d'évasion fiscale puisque celui qui encaissera

PREMIERE SEANCE : ARRET DU 28 MARS 2000 LE CARACTERE DESORMAIS CONSENSUEL DU CONTRAT DE PRET Arrêt de la première Chambre Civile en date du 28 mars 2000 Exercice de compréhension de l’arrêt, objectif : savoir lire un arrêt. Se concentrer sur l’élaboration de la fiche de jurisprudence ou la fiche d’arrêt. Le point sur certaines parties du cours : La classification des contrats a) Pourquoi une classification des contrats en plusieurs catégories ? Réponse : Parce que les règles