Prêt sur gage

SURETES REELES A- LE NANTISSEMENT Ce sont tous les articles 1027, 2071 jusqu'à 2091 du code civil. C’est un contrat par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. S’il s’agit d’un bien meuble, on parle alors de gage. S’il s’agit de fruit d’un immeuble on parlera d’antichrèse. Modalités : Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession. Quand il est avec dépossession, le débiteur est démuni de son bien qui devient objet de garantie. Ex : Crédit

cédez largement le contrôle et la responsabilité de la décision.Votre rôle Vous décidez et, si vous avez s’apparente à celui d’un consultant: émettre des suggestions, transmettre besoin d’aide, appelez-moi. des informations, fournir des ressources et prêter assistance si nécessaire. 2 3 4 5 © Éditions Foucher 13 2 – Le management entraînements 1) Management participatif 1 Rappelez les styles de management les plus répandus. Le style de management directif, assis sur l’autorité

Evaluation Placements collectifs Fonds à investisseur unique Cm 550–559 Cm 550–558 Cm 559 d) aa) bb) e) aa) bb) Cm 560–563 Cm 560–561 Cm 562–563 Cm 564–615 Cm 564–589 Cm 564 IV. Dispositions complémentaires (sur la fortune liée) A. a) b) Prêt de valeurs mobilières (Securities Lending) Bases légales Opérations admises dans la fortune liée Cm 565–573 9/92 Table des matières aa) bb) c) aa) bb) d) e) Conditions cadres Opérations non admises Exigences spéciales Contrats cadres

souhaite obtenir un crédit, peut donner en gage son fonds agricole. Ce gage ne le dépossède pas mais en cas d’incapacité à rembourser ses dettes, son créancier devient prioritaire pour être remboursé de la somme en question. On peut nantir un fonds agricole au bénéfice d’une banque ou d’un fournisseur uniquement. Si l'exploitant décide, en accord avec son créancier, de nantir son fonds agricole afin d'obtenir une garantie supplémentaire pour un prêt, le nantissement du fonds agricole fait l'objet

droits réels accessoires Ces droits réels sont l’accessoire d’un droit de créance dont ils sont la garantie (ex : une maison hypothéquée appartient au banquier) (ex : lorsque je fais un prêt on peut me demander un gage = une garantie, pour laquelle je perds le fructus et l’abusus). Deux types de garantie : * Le gage : dans ce cas le débiteur remet à son créancier un bien meuble en garantie de sa dette (ex : une voiture). * L’hypothèque : dans ce cas le débiteur donne un immeuble (ce qui est scellé

LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE………………………………………………… P 75 A) LA CONSTITUTION DU GAGE 1. La créance garantie et l’assiette du gage 2. La rédaction d’un écrit 3. La remise de la chose B) LES EFFETS DU GAGE 1. Avant l’échéance de la dette garantie a) Les droits du créancier gagiste b) Les obligations du créancier gagiste 2. Après l’échéance a) La restitution du bien gagé b) La réalisation du bien gagé C) L’EXTINCTION DU GAGE II : LES GAGES PARTICULIERS……………………………… p 83

sociétaires) → Caisses d’épargne (sans but lucratif, elles remplissent les mêmes fonctions que les autres banques mais disposent de produits d’épargne spécifiques, tel le livret A,…) → Caisses de crédit municipal (disposent du monopole du prêt sur gage) → Institutions financières spécifiques (créées par les pouvoirs publics pour compenser les insuffisances des acteurs privés dans les secteurs stratégiques de l’économie) → Sociétés financières (spécialisées dans les crédits à moyen

jugement d’ouverture des procédures de sauvegarde ou de RJ ne rend pas exigible les créances non échues. La LJ, au contraire, produit cet effet et la déchéance du terme s’impose dans la perspective d’un règlement global des créanciers. Si dans un prêt on ne paye pas de mensualités, le banquier peut déclarer la déchéance du terme et réclamer les échéances manquantes ainsi que toutes les autres échéances. Par conséquent, le défaut de paiement d’une échéance peut entrainer la déchéance du terme.

catholique, qui prohibait le prêt à intérêt, inspire en 1462 la création en Italie du premier Mont-de-piété[1], système de prêt sur gage permettant de lutter contre les usuriers, entendus comme des prêteurs individuels pratiquant des taux ne permettant pas à l’individu de rembourser sans s’appauvrir. Il fut introduit en France en 1637. Les caisses de crédit municipal qui possèdent en France le monopole du prêt sur gage en sont les descendantes. En ce qui se limite au seul prêt sur gage au profit de personnes

place du produit Ex : Post-It, Thermos, Stabilo, Bic, Scotch, Caddie, Kleenex Origine des marques Brand = Marquer, apposer un signe / un marquage sur un objet fabriqué Potier Romain (6000 marques, graphismes …) / Corporation Moyen Age (Métiers, gage de qualité) / Développement industriel (fin 19ème) Marques historiques toujours leaders Quelles sont les marques les plus anciennes que vous connaissez ? Quelle est la plus vieille marque encore commercialisée ? Beretta (1526), Twinings of London