Prêt sur gage

qu’ils font ?). Pas très loin du réméré, le « commodat » expire. Du paradis des mots défunts il regardera se débrouiller le prêt à usage, dont une expérience de l’enseignement montre que, malgré des explications convaincues non moins que lumineuses, le sens exact n’est pas facilement saisi par les jeunes générations. Concédons que l’effacement de « l’antichrèse », commuée en « gage immobilier », pourra rendre service aux enseignants ; son souvenir permettra de distinguer les meilleurs à l’oral, lorsque

 Le mutuum : C’est un contrat de prêt sans intérêt, un prêt de consommation. Le mutuum se déroule par la remise de la chose, la remise de la propriété de la chose. Cette remise est une traditio (transfert de propriété). La condition de validité du mutuum : il faut être le propriétaire réel de la chose. Les choses qu’il est possible de prêter doivent être des choses dans le commerce, des choses fongibles. Il est possible de mandater des personnes pour faire un prêt de la part du prêteur ; c’est une

cession comprend aussi le gage, le cessionnaire est substitué, dès la délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui concerne la garde et la conservation de ce gage. En cas d'inexécution de ces obligations, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers le débiteur. Cette règle n'a pas lieu lorsque la cession s'opère en vertu de la loi ou d'un jugement ; dans ce cas, le cessionnaire répond seul du gage envers le débiteur. Article

peut slt ê transmise avec la créance. Lexique juridique : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. D des ob dispose de plusieurs mécanismes de protection du créancier vs le risque d’inexécution de son débiteur : D de gage général, exception d’inexécution, solidarité passive. Mécanismes découlant du rapport d’ob lui même. Au contraire la sûreté est un mécanisme qui vient s’ajouter au rapport d’ob pr le renforcer davantage. Détenir une sûreté permet au créancier de

 débiteur. Cette  règle  n'a  pas  lieu  lorsque  la  cession  s'opère  en  vertu  de  la  loi  ou  d'un  jugement  ;  dans   ce  cas,  le  cessionnaire  répond  seul  du  gage  envers  le  débiteur. Article 202 :  La  vente  ou  cession  d'une  créance  ou  d'un  droit  comprend  les  charges  ou   obligations  dont  la  créance  ou  le  droit  est

relatif aux conditions de formation du contrat de cautionnement et plus précisément à la mention manuscrite. On donne le sujet général puis le sujet précis de l'arrêt – rappel des faits qualifiés juridiquement. Mr X débiteur a conclu un contrat de prêt avec la banque Y créancier. Puis il faut utiliser ces qualifications juridiques et – Procédure : Un jugement en 1ère instance rendu par telle juridiction a condamné la banque. Si on ne connaît pas Après un jugement de 1ère instance, la Cour d'appel

s'agit-là du droit de gage général que le droit positif reconnaît à tout créancier (y compris au créancier simple, le créancier chirographaire), savoir celui de se faire payer sa créance sur tout bien du débiteur. C'est ainsi que le Code civil français dispose, en son article 2284, que « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » et, en son article 2285, que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses

préférence lui assurant un paiement prioritaire sur les autres, il n’y a que le droit de gage général. 6) Le patrimoine d’une personne peut s’avérer insuffisant pour garantir une créance importante. 7) Le créancier privilégié est un créancier ayant la possibilité bénéficié de sûretés visant à garantir le recouvrement de sa créance. 8) Une hypothèque est une sûreté réelle sans dépression portant sur un immeuble. 9) Le prêt viager hypothécaire est un crédit dont le capital et les intérêts sont remboursables

L'agent dit que la banque aurait besoin d'une garantie pour ce prêt. La blonde tend alors les clefs de sa Rolls Royce neuve. La voiture est garée devant la banque, la blonde a les papiers et tout est en règle. La banque accepte de... prendre......... la......... voiture en gage pour le prêt.Dès qu'elle est sortie de l'agence, le directeur et ses agents éclatent de rire :"C'est bien une blonde, pour laisser une Rolls de 250.000 euros en gage d'un emprunt de 5.000 euros... "Un employé se charge ensuite

la fois des créances et des dettes mais ne se confond pas avec elles (réceptacle des créances et des dettes=patrimoine). -ts les éléments figurant dans le patrimoine forment un tout, sont indissolublement liés. Le patrimoine constitue donc le gage général des créanciers. Patrimoine=attribut de la personne juridique. Ex : qqn gère un fond de commerce d'une entreprise individuelle= pas une personne morale(n'a pas la possibilité d'agir en justice, seul le dirigeant le peut) Si c'est une société=