Preuve De La Coutume Internationale

de droit ne peut pas être créée n’importe comment. Nécessairement elle est produite ou au moins reconnue par un organe de l’Etat : parlement, tribunaux… Et même lorsqu’elle naît spontanément des pratiques du corps social (comme c’est le cas de la coutume). Et quand une règle bénéficie de la reconnaissante d’une puissance publique elle va être assortie de contraintes elles-mêmes assurées par l’Etat. Le critère de généralité et de l’abstraction de la règle de droit n’est pas à lui seul un critère

règle de droit que si elles sont imposées par l’état. Les sources du droit : Première source : La loi Si il n’y a pas voir : La coutume Sinon : La doctrine, la jurisprudence, le contrat * La Loi : l’ensemble de la législation (ensemble des textes de lois édictées par ceux qui ont le pouvoir de les faire dans l’état. (pouvoir législatif) * La coutume : c’est un usage appliqué constamment avec le sentiment d’une règle imposée par l’état * La doctrine : l’ensemble des commentaires

trancher le litige en droit. L’issue du procès va dépendre de la preuve des faits soutenus par les partis. La question qui se pose est de savoir qui doit prouver quoi, c’est la question de la charge de la preuve. Puis une seconde question qui est celle de savoir par quel moyen la preuve doit être rapportée → question des modes de preuve. En ce qui concerne la charge de la preuve, le principe est que chaque partie doit faire la preuve des faits qu’elle invoque à l’appui de son argumentation. Exceptionnellement

œil, dent pour dent ») * Principe de compensation ; mettre fin au cycle de vengeance (somme d’argent versée) * Responsabilité des fils ; pour les fautes des générations antérieures * Serment + Ordalie (jugement de Dieu) ; l’aveu n’était pas une preuve. Le droit canonique au Moyen-âge était inspiré par le droit hébraïque. L’Eglise et l’Etat L’Eglise chrétienne est née dans un environnement hostile. Rome était hostile à l’Eglise chrétienne puis favorable. Au cours de la période Barbare

Deux grand droit vont réapparaitre  le droit Romain lui même mais aussi le droit canonique (c'est à dire le droit de l’Eglise). L’héritage perdu va être retrouvé. On va prendre du vieux pour faire du neuf et cela va opérer une transformation  coutumes en droit coutumier. Le Roi qui n’était presque rien va se mettre à créer du Droit pour sa souveraineté. Chapitre 1 : le règne du droit savant. Ces deux droits savants vont s’interpénétrer car la vie quotidienne et vie religieuse vont se mélanger

litiges, et leur décisions ont autorité de choses jugées = on ne peut refaire le même procès. Les juges doivent toujours donner une solution aux litiges sinon c'est un déni de justice. Dans certaines matières, comme en droit commercial ou en droit international donc privé, on recourt parfois à l'arbitrage on s'adresse donc à un arbitre, ce choix est généralement fait dans le cadre d'un contrat à l'aide d'une close compromissoire. Et l'arbitre rend une sentence arbitrale qui aura autorité de choses jugées

juridictions d’instruction et les juridictions de jugement car les caractères de procédure pénale sont une procédure inquisitoire dans laquelle il appartient au juge de rechercher les preuves (en civil les preuves sont apportées par les parties). LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTIONS : elles sont chargées de rassemblées les preuves et de décider de renvoyer ou non une personne poursuivie devant une juridiction de jugement. Cette phase est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et

-heureusement la règle de drt est amené a évolué EX : la règle de drt du divorce a évolué. - c’è des lois de circonstance qui n’existe q pr un tps déterminé. Ce st srtt des lois budgétaires. LA FINALITE SOCIALE DE LA REGLE DE DRT On a coutume de dire q la règle de drt est par essence sociale c-a-d qu ‘elle est la première règle destinée à régir la vie des hommes en société. On ne peut en effet accepté une règle q si elle est reçue par l’ensemble du corps social. C’est en partie répondre

sont les instruments que les citoyens utilisent au quotidien et qui font l’objet d’enseignement et de recherches approfondies dans nos facultés. Mais le monde s’universalise et le droit aussi. OMC7, le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, les instruments universels et régionaux de protection des droits humains8constituent les principaux outils d’étude du droit. -3Indépendamment des orientations futures auxquelles l’étudiant en année de Licence sera confronté (droit privé, droit

soient pas rétro-active III- les divisions du droit 1- le droit nationale et le droit international A- le droit international il s'applique en présence d'un étranger en situation juridique. (mariage avec un étranger-> droit international. Naissance d'un enfant en vol ...) a) Droit international public Reglementent les droits entre Etatsn lors de conflits entre deux Etats b) droit international privé Règlementent les rapports entre particulier lorsuq'il y a un élément étranger.