Preuve En Matière De Divorce

CONCLUSION DU MARIAGE  - PREUVE DU MARIAGE ET PROCURATION  - MAROCAINS RESIDENTS A L’ETRANGER  - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONJOINTS  - POLYGAMIE - DEVOIRS DES PARENTS A L’EGARD DE LEURS ENFANTS - VICES DANS LE MARIAGE - FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR L’ETABLISSEMENT DE L’ACTE DU MARIAGE LA FILIATION - FILIATION PARENTALE - FILIATION A L’EGARD DE LA MERE - FILIATION PATERNELLE - L’ADOPTION LA DISSOLUTION DU MARIAGE - MOYENS DE DISSOLUTION DU MARIAGE - DIVORCE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE

[...] 3- La preuve du mariage Seul l’acte de mariage dressé par l’officier d’état civil. Aucun autre document n’est admissible en tant que preuve. Il y a tout de même deux exceptions. La première est ce que l’on appelle la preuve par tous moyens : on peut donc prouver par tous les moyens possibles (témoins, photos, papier,…). Cela est accordé soit parce que les registres de l’état civil ont été détruit (incendies) ou ont été volontairement falsifié ou détruits. Cela est posé à l’article

juin 2005. Mme X et Mr Y marié depuis le 9 juillet 1994 ont donné naissance le 8 août 1995 à un garçon prénommé Alexandre. Ce dernier est déclarée né des deux époux sur les registres de l’état civil. Qu’un arrêt rendu le 18 juin 1999 a prononcé le divorce des époux et a fixé une contributive au mari à l’entretien de l’enfant. Le 31 janvier 2000 Mr Y intente une action en justice à l’encontre de son ex-épouse en contestation de paternité de leur enfant sur le fondement de l’article 322 du Code.civ.

s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une loi étrangère). Le DIP touche à l’ensemble des matières juridiques, délits contractuels, statut personnel, statut réel, condition des étrangers… L’accord est cependant loin d’être réalisé sur l’étendue exacte du DIP, les uns lui disputent le droit du travail ou le droit fiscal considérés comme des matières de droit public, d’autres veulent contrairement à la tradition en exclure le droit pénal. Toutes ces discussions ne

lorsque le préjudice du créancier est supérieur au montant de la clause pénale, il ne pourra obtenir que le montant de la clause pénale. CAS N°3 : Question relative à un prêt de somme d'argent, au recouvrement de cette dette et au droit de la preuve. - Résumé des faits : Madame CAMILLE a prêté à Madame SIDONIE la somme de 2000,00 €. Cette dernière devait lui remboursé cette somme le 1er août 2012 mais à ce jour aucun remboursement n'a été effectué. Madame SIDONIE pour rassurer notre cliente

avec ces derniers ou soit saisir le procureur de la république qui décidera de la décision à prendre. Pénalement, la répression est assez sévère. Les magistrats apprécient au cas par cas. En l’absence de preuves, le mariage est reconnu valide. On peut se demander si M. François K. dispose de preuves suffisantes pour obtenir la nullité de son mariage. On pourrait dire que oui comme nous le montre l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile le 6 juillet 2000 : la cour de cassation a annulé le mariage

moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas

les cas présente une particularité. C’est un phénomène social avant d’être un phénomène juridique, la famille existe, elle évolue et ce développe généralement avant que la loi ne l’ai prévue. Par exemple on a mit très longtemps a reconnaitre le divorce, le pacs. Ce n’est pas la loi qui vient définir de nouveau type de famille, c’est la famille qui dicte la loi en fonction de évolution. Le droit est donc toujours en retard, car la famille évolue plus vite que le code civil. Depuis 1804

droit, toujours sous la forme interrogative. - L’exposé des règles de droit - le syllogisme judiciaire : définir les termes juridiques. Ensuite, on part d’un principe, un régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence par celui qui a le moins de chance de succès vers celui qui s’applique Deuxième étape MINEUR On applique la règle de droit aux faits. On donne la conclusion en reprenant le nom des partis. Faire un plan ou non

Paragraphe 1 : L'époque classique Après avoir remarqué combien le mariage était, à Rome, lié à la citoyenneté, il conviendra d'examiner les conditions requises pour contracter un mariage valable, puis les rapports matrimoniaux pour en finir avec le divorce. A. Mariage et citoyenneté Seuls les citoyens romains sont habilités à conclure un "Iustum Matrimonium", une juste noce, un mariage conforme au droit avec tous les effets qui y sont attachés, notamment la patria potestas, la puissance paternelle