Prévoyance collective

je veux un truc sur le droit du travail Le différend individuel du travail est un conflit né à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un ou plusieurs travailleurs (apprentis) pris individuellement, ou entre travailleurs (apprentis). La résolution des conflits individuels de travail obéit toujours à deux phases dont l’une extrajudiciaire (a) et l’autre judiciaire (b) a- Le règlement extrajudiciaire des conflits individuels de travail Ce mode de règlement est

dirigeants, en dehors de ceux prévus par la Loi et par la convention collective applicable. » Là encore, ce type de clause est très dangereux. En effet, la plupart des entreprises accordent des avantages autres que ceux prévus par la loi et la convention collective, à leurs employés. Par exemple une augmentation supérieure à celles prévues par la convention collective. D’une manière générale, les lois et les conventions collectives sont considérées comme des règles plancher, auxquelles on déroges

Chap 10 : La négociation collective Objectifs : - Définir l’objet, les modalités et l’intérêt de la négociation collective ; - Mettre en évidence le rôle de l’extension et de l’élargissement des accords collectifs. Schéma Synthèse La négociation collective désigne l'ensemble des discussions entre les partenaires sociaux (I) en vue d'aboutir à des accords (III) sur les conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Elle a lieu à différents niveaux (II).

La négociation collective Activité 1 : L’objet et l’intérêt de la négociation collective 1) D’après le document 1 qui s’intitule « la négociation collective, pour quoi faire ? », les sources du droit qui légitiment la convention collective sont : - Le Code du Travail - Le préambule de la constitution (- L’organisation internationale du travail (OIT)) On peut donc dire que le préambule de la constitution et le code de travail font du droit à la négociation collective un droit des salariés

Jouhaux, secrétaire général de la C.G.T depuis 27 ans. La discussion, longue, serrée, mais courtoise dans la forme, s'engage sous l'arbitrage de Léon Blum. Puisque la loi va régler le principe des 40 heures, des congés payés et des conventions collectives, c'est sur les modalités de celles-ci, et plus encore sur le relèvement des salaires, que les points de vue s'opposent. Les travailleurs demandent une augmentation immédiate de 10 à 15 %, qui est impossible, sans mener les entreprises à la faillite

opèrent un passage d’une entreprise à une autre. Or, dans les deux entreprises, les statuts collectifs peuvent être différents ; les négociations dans chaque entité avant la cession ont abouti à la conclusion d’accords d’entreprise ou de convention collective propres à chaque société et les employeurs ont également pu instaurer des usages complètement différents. La situation juridique est alors délicate : en effet, si l'on admet le maintien du statut collectif de l’entreprise cédée, la situation

syndicats du pays ont une longue tradition de réglementation au moyen de conventions collectives. Au cours de la première décade du 20ème siècle, plusieurs tentatives de réglementer le contrat de travail par voie législative, y compris les cas de rupture de ce contrat, ont vu le jour mais aucune n’a abouti. À la place, les restrictions en matière de rupture de contrat étaient régies par des conventions collectives. Une étape importante vers une meilleure protection de l’emploi a été atteinte en 1964

période d’essai. Si la convention collective impose l’essai, il n’y a pas besoin que ce soit précisé dans le contrat de travail si le salarié a eu connaissance de la convention. Si la convention suggère la possibilité d’avoir une période d’essai, celle ci doit être expressément indiquée dans le contrat de travail. • Est ce que monsieur Z a réellement été soumis à une période d’essai ? Il faut donc prouver que monsieur Z a eu connaissance de la convention collective. • Est ce que l’entreprise peut

qui a qualification à tous les droits de cette qualification. Autre forme de protection : l’individu n’est plus seul à négocier salaire et condition de travail protéger par la collectivité convention collective : syndicat qui le protège. * QUALIFICATION : protection individuelle et collective. Lié à un type d’emploi, niveau d’emploi sanctionné par un diplôme qui va permettre de rentrer dans un emploi accès à l’emploi la personne n’a plus trop à faire ses preuves Système protégeant les

conventions collectives ( Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail. ( Identification de la convention collective  Détermination de la branche Pour déterminer la convention collective applicable