Prévoyance collective

    REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ___________   LOI  N° 2003-042  du 03 septembre 2004 Sur les procédures collectives  d'apurement du passif. (JO n°2939 du 08.11.04 p.4300) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales

la période d'essai, qui intervient après l'embauche du salarié. Il doit être distingué d'une période de travail car l'essai n'est pas effectué dans des conditions normales d'emploi. L'essai professionnel n'est pas rémunéré, sauf si la convention collective le prévoit (par exemple, dans les industries chimiques, les industries alimentaires, pour les ouvriers de la coiffure, des travaux publics...). À noter :  si une rémunération est versée, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, de contribution

l’employeur et le salarié. ► Fiche N°5 : impôt. ► Fiche N°6 : assurance. ► Fiche N°7 : Pôle Emploi ► Fiche N°8 : Salaire en cas d’absence non rémunérée -1- Mise à jour au 1er juillet 2012 Textes de Références légales :  Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels du particulier employeur (N°2395) du 1er Juillet 2004, applicable au 1er Janvier 2005 s’impose à tous les contrats en cours et aux nouveaux contrats. Le texte de la convention est disponible : Sur

mai 1971 relatif à la mise à disposition des syndicats professionnels de locaux devant servir à leurs réunions. 151 122 II.2. 135 II.4. 153 Ce document a été téléchargé sur www.Droit-Afrique.com TITRE III : DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE CHAPITRE PREMIER : DU CONTRAT DE TRAVAIL Section I De la conclusion du contrat de travail II.5. ARRETE n° 2189-IGT du 5 novembre 1963 fixant les normes et modalités d’établissement du contrat de travail et de l’engagement à l’essai. Sous-section

durée indéterminé, le CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif, cette exigence implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figure dans le contrat. Par contre l’absence de référence à la convention collective n’entrainera pas cette requalification. La durée du contrat Il existe 2 hypothèses : - Le CDD à termes précis - Le CDD à termes imprécis Le CDD à termes précis Le contrat à durée déterminée

arabe du travail Edition Dar As Salam, juin 2002. Les conflits collectifs du travail à la lumière du code du travail : Concepts, modes de règlement et techniques de négociation (En arabe) Dar alkalam, 2004. Le nouveau régime juridique des relations collectives du travail au Maroc N° spécial de la Revue du Droit Marocain (n° 8) Edition Dar Essalam 2005. Le droit administratif du travail, Edition Dar Kalam, 2005. Le système marocain de l’inspection du travail (pour une unité au delà de la diversité) Edition

SOURCES PROFESSIONNELLES DU DROIT DU TRAVAIL.......................................31 La négociation collective............................................................................................................................ 31 Le contenu des conventions collectives (notion d'ordre public social).......................................................36 L'application des conventions collectives.................................................................................................

permettre d’éventuelles négociat°. La dénonciation n’a pas à être prouvée ms ne doit pas être illicite. Ms parfois, il peut être supprimé sans que l’employeur ne passe par la procédure de dénonciation : qd 1 CV ou AC y mettent fin. ► Convention collective (AL 2211-1 CT) : acte écrit qui porte s/ cond° de L & d’emploi, & qui est conclu entre org° syndicale représentative de salariés & org° syndicale d’employeur, tt groupement d’employeurs ou 1 employeur. Elle porte s/ plusieurs thèmes alors que l’AC

gestions propres ainsi que d’une autonomie budgétaire. Elle a pour mission principale de contrôler les entreprises d’assurance et de réassurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale. Elle est à ce titre chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont

Commission communautaire française (Bxl) Classés par lignes de vie, ces documents sont regroupés de la manière suivante : Enfants Belgique fédérale La durée du droit au crédit temps a été élargie pour les travailleurs concernés par la convention collective de travail (CCT) n°103. Dorénavant, ils pourront suspendre leur carrière, pour prodiguer des soins à leur enfant handicapé ou gravement malade, pendant 48 mois au maximum. 3 Formation Communauté française Concernant l’enseignement supérieur