Prévoyance collective

grève est nul. 2007, il permette d'organiser un service minimum en cas de grève. - négociations collectives: c'est le fait de signer des accords entre représentant des employeurs et représentant des salariés pour organiser les conditions de travail et d'emploi dans un secteur précis. Comme souvent en droit du travail, la pratique précède la loi ? Ça veut dire qu'il y a eu des conventions collectives avant que la loi n'existe en utilisant le droit des contrats et la technique du mandatement. Le syndicat

c'est-à-dire dans une zone de prospection strictement définie et prend les commandes. Le VRP et l’agent commercial sont liés à l’entreprise par un contrat de représentation. Le VRP est en principe soumis à la convention collective des VRP, qui peut se cumuler avec la convention collective applicable dans l'entreprise uniquement si le contrat de travail ou la convention elle-même le prévoit. Cette force de vente permet à l’entreprise d’avoir une certaine souplesse puisque les VRP ne sont pas des employés

2- La rupture par volonté commune : les accords de rupture ou les départs négociés 21 Paragraphe 1- La légitimité des accords de rupture 21 Paragraphe 2- La consécration des accords de rupture 22 Deuxième partie: les relations collectives de travail 23 Titre préliminaire- Généralités sur l’entreprise 24 Section 1- Les différents types d’entreprises 24 Paragraphe 1- L’entreprise traditionnelle 24 Paragraphe 2- Les nouveaux espaces d’application et production

n'est pas un impératif légal L'obligation d'« écrire » le contrat de travail ne figure pas dans le Code du Travail mais est mentionnée dans certaines conventions collectives. Le Code du travail n'impose pas l'écrit pour le contrat de travail : cela laisse toute sa place au contrat verbal. Cependant, de plus en plus de conventions collectives imposent la formalisation de la relation de travail par écrit : * dans ce cas, l'employeur doit proposer obligatoirement un contrat de travail écrit à la signature

(quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger : pas capable

pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre 1997 à laquelle viennent se greffer les autres sources du droit du travail que sont le contrat individuel, le règlement intérieur, les usages professionnels mais aussi et surtout la convention collective de travail qui est un accord conclu d’une part entre un employeur ou un groupement d’employeurs et d’autre part, un organisme professionnel de travailleurs et qui porte sur les conditions de travail. C’est à travers l’analyse de la combinaison de

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

conformité peuvent entrainer sans nul doute une baisse des performances individuelles et collectives ; dans sa forme même la paie est un paramètre déterminant du climat social et de confiance envers la direction de l’entreprise. Le bulletin de paie est une vitrine de la stratégie d’entreprise il regroupe des informations aussi importantes que la nature du poste et son positionnement hiérarchique la convention collective mais surtout tous les axes de développement de la fonction RH. La politique de

prendre la forme d’un contrat signé par les 2 parties ou d’une lettre d’engagement. Il doit être rédigé en français ; il doit préciser les noms et adresses de l’employeur et du salarié, la date d’embauche, le poste, la rémunération et la convention collective applicable. 3 2. LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL 2.1 Les caractéristiques générales Le contrat de travail est un contrat particulier réglementé par le Code du Travail. Le contrat de travail présente des caractéristiques conformément

être analysée la relation juridique entre employeurs. Dans ce type de relation entre employeurs, il n’y a pas en réalité de contradiction, il y a égalité (devant les charges sociales par exemple). Egalité résultant de l’adoption de conventions collectives car il s’agit de règles appliquées par les employeurs, il s’agit d’une démarche d’unification des textes que les entreprises doivent appliquer aux salariés. La relation concernant les salariés : prévaut également l’égalité parce que en principe