Principe D Universalité Budgetaire

translatif Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne 9 Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte

Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne 9 Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne

translatif Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte

translatif Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte

(matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d'exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble corporel soumis à des règles particulières (notamment en cas de vente ou de nantissement). Fonds dominant: se dit du fonds au profit duquel s'exerce une servitude. Fonds servant: immeuble sur lequel pèse la charge d'une servitude;

Samuelson propose une classification théorique très simple des biens économiques, en comparant deux principes. * Le principe de rivalité : plusieurs agents économiques ne peuvent pas utiliser simultanément le même bien (il est alors rival). * Le principe d'exclusion : l'usage du bien par un agent économique peut toujours être empêché (il est alors exclusif ou excludable) En combinant ces deux principes on obtient deux dénominations élémentaires : | Exclusif | Non-exclusif | Rival | Bien privatif

Droit d'exception = cas spécifiques ou certaines catégories de sujets de droit. 3 Légal - Légitime Légal = loi concrète alors que légitime signifie valable, licite ou conforme au droit. 4 Juridique – Judiciaire Toutes les normes, principes, institutions, etc relevant du droit en général sont dit juridiques. L'adjectif judiciaire entend le rapport avec les instances de justice. 5 Sanctions, peines, amendes, nullité a) En droit privé Le plus souvent sous forme d'exécution

des CDV : avantage pour les Weurs qualifiés au détriment des Weurs déqualifiés (rôle du PT et de la mondia). Pour certains auteurs il faut ajouter à cela l’ouverture des marchés fi aux acteurs et concurrents étrangers et la baisse des déficits budgétaires (assainissement ou pol d’austérité selon point de vue) + Evo inverse des taux de syndicalisation et de l’augmentation des revenus des 1% les plus riches. La perte de pv des salariés dans le partage de la VA creuse les inégalités 2) Inégalités

DROIT PUBLIC INTRODUCTION : Dès la révolution, Talleyrand estime que les principes de la constitution doivent être enseignés comme « un nouveau catéchisme » aux enfants puis étendu à la faculté aux étudiants. Napoléon créa ensuite 12 facultés de Droit ou est prévu l’enseignement du droit constitutionnel. Mais très vite celui-ci est réduit. Sous la monarchie, cet enseignement réapparait par Guizot. Il est ensuite supprimer par Napoléon 3. 1870 : IIIe République rétablissement du droit

……………………………………………………………………………………..30 III Conclusion ……………………………………………………………………………….……………..33 IV Bibliographie …………………………………………………………………………….….………..36 V Annexes ……………………………………………….………………………………………….…………39 2 I INTRODUCTION Comment assurer aux Droits Humains1 leur universalité? Depuis 1981 la Constitution suisse, fondement de la démocratie, garantit l’égalité entre hommes et femmes : « L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille