Principe D Universalité Budgetaire

l’intermédiaire de l’assemblée constituante on dit que c’est la souveraineté nationale. Il peut aussi y avoir assemblée constituante + référendum. L’assemblée constituante élabore les détails pratiques et le peuple donne ou non son accord sur les grands principes, il confirme ou infirme ce qu’a fait l‘assemblée constituante ---> référendum de ratification ou de désaveux en cas contraire. La souveraineté est mixte car on fait appel conjointement a la souveraineté nationale et a la souveraineté populaire. Si le

inégalités ? Les inégalités sont-elles justes ? I) Des inégalités plurielles : Remarque préliminaire : La différence et l'inégalité L’inégalité est une différence qui se traduit en termes d'avantages et de désavantages. Par exemple, le coefficient budgétaire alimentaire est plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres. On observe donc un développement des maladies de l'obésité chez les classes populaires. À retenir inégalités sociales : différence d'accès à des ressources rares et socialement prisées

obligent le juge à dire le droit et donc à trancher le conflit, construisant une vérité judiciaire. Quand les droits sont contestés, en faire cesser les atteintes est nécessaire. Le recours au service de la justice s'impose : celui-ci obéit à des principes qui le structurent et en organisent le fonctionnement. Finalités du droit Définition du droit Caractères de la règle de droit Branches du droit Sources internationales Sources communautaires Sources nationales : étatiques et professionnelles

; * les bâtiments destinés à abriter le bétail et les récoltes ; * les outillages et autres moyens matériels d’exploitation des établissements industriels qui constituent des propriétés bâties. * Les immeubles d’habitation sont en principe exonérés de taxe foncière durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Certains logements sociaux à usage locatif bénéficient d’une exonération de quinze ans. En cas de démembrement de propriété, le redevable légal de la taxe est

de professions médicales et paramédicales» Aff. C-497/01 Zita Modes Sàrl et Administration de l'enregistrement et des domaines Fiscalité 27 novembre 2003 Préjudicielle «Sixième directive TVA · Article 5, paragraphe 8 · Transmission d'une universalité de biens · Continuation de l'activité par le bénéficiaire dans la même branche que le cédant · Autorisation légale d'exercer l'activité» Aff. C-185/00 Commission des Communautés européennes / République de Finlande Fiscalité 27 novembre 2003

princes : - Pierre Dubois établit un plan d’union des Etats européens au XIVè siècle et prévoit un concile pour assurer les fonctions d’arbitrage. - Georges Podiebrad au XVè siècle prévoit la création d’une fédération européenne fondée sur le principe de non agression et d’aide mutuelle entre Etats par des organes communs, un budget fédéral et une force armée commune. - Le duc de Sully publie Sages et Royales économiques qui présente un remodelage de l’Europe; et Grands Desseins (1620 – 1939)

Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne 9 Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne

translatif Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne 9 Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte

soumis à l’approbation de l’organisme de tutelle (état, département) Ce budget tient compte : · d’un calendrier prévisionnel de fonctionnement (nombre de journées prévues à réaliser). · d’une répartition des charges dans différents comptes budgétaires calculés selon les besoin. Mes partenaires institutionnels. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : Elle abrite la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) des personnes handicapées, qui remplace désormais

de faire des pieds et des mains pour réussir ». Il introduisit ici la notion d‟épanouissement de l‟Homme, par la culture de l‟esprit et le progrès social et moral. On peut s‟interroger sur un tel retournement de nos sociétés, comment ces nouveaux principes, à la frontière entre des notions morales, politiques et économiques ont pu voir le jour dans nos sociétés ? Au delà d‟un questionnement sur leur apparition, on peut se demander comment ces valeurs ont été intégrées au niveau macro et microéconomique