Principe De La Non Rétroactivité Maroc

d'abord il faut qu’il ait un préjudice privé et ce préjudice doit résulter d'une infraction pénale condamnée par le juge et il doit y avoir une relation causale entre le préjudice et l'infraction Les limites au principe de l opportunité poursuite Il existe deux catégories de limites au principe de l'opportunité des poursuites: 1-les empêchements définitifs tels que la prescription, le décès de l'accusé, l'amnistie et les immunités (immunité parlementaire, immunité diplomatique etc) 2-les empêchements

s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un corps constitué mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit ? De même, au Maroc la religion n’étant pas séparée de l’Etat, peut on considérer les principes traditionnels du droit musulman comme des sources de droit ? Pour répondre à ces question, nous serons conduit à distinguer à travers deux chapitres, les sources traditionnelles et les sources modernes du droit

De l’individu ….. comporte un certain nombre de dispositions impératives Exp : …(..code du statut personnel). Critères relatifs aux sanctions des règles de Dt : Il existe 3 séries d’ordre technique 1 - le Dt privé dominé par un principe séculaire d’après lequel « nul ne peut se faire justice à soi-même » le Dt public : L’administration bénéficie d’un privilège exorbitant : le privilège d’exécution d’office. 2 - s’il s’agit d’un litige de droit privé, l’exécution

francaise. Ces affirmations appellent deux tempéremment. 1, c'est que l'unité de la législation nationale n'est pas un principe absolu cad que certaines parti du territoire national sont soumises à des régimes législatifs spéciaux par ex les département de l'Alsace avec l'histoire d ela fce ; il existe un droit local qui est issu des anciennes lois fcaise et allemandes. pas de principe d'unité législative. 2, statut propre aux DOM TOM, mesure d'habitation particulière. Sous cette réserve, tous les textes

LA RECEPTION DES DROITS DE L'HOMME EN DROIT ADMINISTRATIF AU MAROC Il est difficile d'étudier dans le cadre d'un simple article un sujet aussi complexe que celui de la réception du droit international des droits de l'Homme en droit administratif au Maroc. La difficulté tient à plusieurs facteurs. Il s'agit d'abord de la diversité des droits proclamés par les conventions internationales. Il faut noter en premier lieu la diversité quantitative. On peut relever particulièrement les• conventions

-les règles de droit uniforme que plusieurs Etats décident d'adopter pour les solutions de problèmes communs; Le droit naturel est le droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral); il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif. Le droit objectif est l'ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres

orale (un droit non écrit) ; • Le champ d’application des règles coutumières est en régression en faveur des textes écrits ; • La coutume continue à constituer une importante source de droit marocain. CONCLUSION : la coutume est une règle non écrite découlant d’un usage répété et ayant une force de loi. 2. LES SOURCES SECULAIRES • Les sources séculaires constituent une véritable source de droit marocain ; • Le droit musulman était une véritable source de droit au Maroc, il continuait

un pays d’origine ? SECTION I: Origine Française du droit administratif Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la naissance du droit administratif en tant que corps de règles exorbitantes du droit commun et en tant qu’un ensemble de règles « autonomes » est lié à la proclamation de deux textes importants au lendemain de la révolution française, c’est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (PSAAJ). A- Textes de

L'essence du principe de la légalité………………………………………11 Section 2 : Les conséquences du principe de la légalité……………………………...13 CHAPITRE II : L’élément matériel de l’infraction pénale …………………………………..18 Section 1 : L’acte ………………………………………………………………………..18 Section 2 : Le résultat …………………………………………………………………...19 CHAPITRE III : L’élément moral de l’infraction pénale…………………………………….21 Section 1 : La faute intentionnelle ……………………………………………………….22 Section 2 : La faute non intentionnelle……………………………………………………23

INTRODUCTION GENERALE Suite au référendum du 1er juillet 2011, le Maroc a adopté une nouvelle constitution qui consacré la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur la législation nationale et affirmé l’engagement du Maroc à harmoniser ces législations avec les dispositions de ces conventions. L'achèvement de ces réformes est le résultat, d’une part, d’un consensus entre une société civile dynamique et le volontarisme