Principe De La Non Rétroactivité Maroc

criminelle qui observe les caractères physiologiques du délinquant, la biologie criminelle qui étudie les problèmes de l’hérédité, aussi à la psychiatrie, la psychologie et la sociologie criminelle. I. Les principes de la légalité criminelle  1. Le principe de la légalité criminelle : C’est un principe fondamental, qui vise la garantie et la sécurité et la liberté des citoyens, tout en les protégeant contre l’arbitraire. Ainsi, d’après ce qui figure dans l’art.10 et l’art. 3 du C.P.U, un tribunal ne

 Les relations individuelles du travail : les clauses du contrat de travail Introduction : Peut-on logiquement parler d’un droit du travail au Maroc alors qu’il se ramène essentiellement à des normes juridiques définissant les droits et surtout les obligations des parties au contrat de travail, qui ne peuvent ainsi être considérées comme de véritables « partenaires sociaux »1. D’après la conception civiliste ou individualiste, il s’agit plutôt d’un droit des obligations contractuelles

l’environnement qui influencent le comportement du gestionnaire ? (2 points) - les contraintes politiques et légales ; - les facteurs économiques ; - les influences culturelles et sociales ; - les modifications technologiques ; - ……. 3) A quel principe se réfère les trois auteurs : Taylor, Weber et Fayol ? (3 points) Chacun a mis l’accent respectivement sur : - la tâche ; - les individus ; - l’administration. 4) Quelles sont les principales différences entre une société de personnes et une

devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France. De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une

source dans le code civile français qui organise toutes les questions civiles tels les obligations, les contrats, les personnes, la famille, les successions, la filiation, les sûretés, les biens, les régimes matrimoniaux et la publicité foncière. Au Maroc le droit civil trouve son siège dans(sa source) le DOC et il ne régit que les obligations et leurs sources, les contrats, les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Les autres matières sont régis par des droits différents et qui trouvent

dans laquelle les entreprises (les « offreurs ») sont en compétition pour vendre des biens et des services sur le marché à des acheteurs (les consommateurs), lesquels choisissent les meilleures conditions de prix, de qualité, de garantie, etc. Au Maroc la loi 06-99, régule la concurrence, nous pouvons en déduire inexorablement, la situation de notre marché marocain dans un système libéral. La concurrence pure et parfaite est un modèle décrivant un marché hypothétique dans laquelle aucun producteur

Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité

C’est une règle d’ordre public et elles s’imposent à tous, ni les individus ni les juridictions ne peuvent les écarter, ou déroger leurs dispositions4. §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique La règle de droit en principe obligatoire, sa vocation est d’être respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s’imposent. Il s’agit d’une sanction étatique. 1. Signification du caractère étatique de la sanction Seule la règle de droit est sanctionnée par

la fois à protéger les intérêts des commerçants du pays, ainsi que le développement économique et social global, mais il y a également l’impératif de l’ouverture à l’économie mondialisée, ne serait ce que pour favoriser l’investissement étranger au Maroc. En effet, un cadre juridique stable, moderne et sécurisant pour les entreprises étrangères, qui souhaitent passer des contrats commerciaux avec des entreprises locales, ou encore s’associer par le biais de la création d’entreprises avec une prise

points négociés avec l’employeur : II - La période d'essai dans un contrat de travail : La période d’essai d’un contrat de travail est souvent présentée comme une phase de pleine liberté pour l’employeur et le salarié, une « zone de non-droit » où les deux parties ne seraient astreintes à aucune règle. Cette idée reçue place bon nombre de salariés dans une situation d’angoisse et de soumission pendant un temps qui apparaît nécessairement trop long. Elle peut aussi pénaliser les entreprises