Principe De La Non Rétroactivité Maroc

restaurateur, dont la vitrine a été brisée. Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles - Justification du principe Justice et sécurité : éviter d'appliquer la loi à des situations nées avant sa naissance Le principe permet d'assurer la sécurité et la stabilité des relations sociales en se conformant aux dispositions de la loi en vigueur au, moment de la naissance du rapport de droit ou de l'avènement du fait. - Exceptions au principe - Lois d'annulation : annulation de certains

peuvent être également constatées par certains agents relevant d’autres administrations dont les agents sont habiletés légalement à verbaliser. L’Administration veille également, par toutes les voies de droit, au recouvrement des créances fiscales ou non, nées en suite d’opérations douanières et d’impôts indirects ou autres (revenus du domaine ... ). Si les infractions en matière de douane et impôts indirects constituent l’essentiel de l’activité de l’Administration, en matière contentieuse, d’autres

la détermination du résultat fiscal se fait lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal. Cependant, ne sont pas reportables : * Les déficits non justifiés  qui correspondent à des dépenses à caractère de libéralité ou à des dépenses non justifiées. * Les déficits subis dans les établissements exploités hors du Maroc car les bénéfices réalisés par ces derniers ne sont pas imposables. * La durée du report déficitaire D’après la législation en vigueur : * Le déficit

commissariat à la fusion ...............................................................................30 1. Attribution de la mission aux commissaires aux comptes ................................................................30 1.1 1.2 1.3 2.1 2.2 2.3 Principe ...........................................................................................................................................30 Avantages..............................................................................................

soumettre. C’est une règle d’ordre public et elles s’imposent à tous, ni les individus ni les juridictions ne peuvent les écarter, ou déroger leurs dispositions4.§3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatiqueLa règle de droit en principe obligatoire, sa vocation est d’être respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s’imposent. Il s’agit d’une sanction étatique.1. Signification du caractère étatique de la sanctionSeule la règle de droit est sanctionnée par l’autorité

qui déterminent les actes et les omissions que le législateur considère comme des infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont attribuées II. Histoire du droit pénal au Maroc : A. Date d’entrée en vigueur du droit pénal au Maroc : Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il est entré en vigueur le 17 juin 1963 pour remplacer le Code pénal de 1913. B. Composition du code pénal : Livre I : des peines et des mesures de sûreté Peines délictuelles

classiques s’accompagnait par le principe des peines fixes. Les classiques n’ont pas envisagé les peines individualisées mais au contraire ils ont instauré une égalité des tous devant la sanction « Les mêmes infractions se traduisent pas les mêmes peines sans prendre en considération les circonstances individuelles ou celles entourant l’infraction ». Dès 1761, Cesar Beccaria a élaboré un petit traité des délits et des peines où il développa l’ensemble de ses principes avec une attention accordée à

passivement à la société absorbée. L'opération de fusion est souvent longue et complexe tant au niveau juridique, fiscal, que comptable. * Juridique : parce qu'elle emporte transmission à titre universel du patrimoine, la fusion met en question non seulement les droits des associés des sociétés en cause qui doivent recevoir protection, mais encore ceux des créanciers sociaux et des tiers. * Fiscal : les aspects fiscaux sont très complexes vu les situations d'assujettissement que peuvent avoir

de la location à l’occasion d’un investissement requérant la disposition de biens meubles ou immeubles par une entreprise disposant de faibles moyens financiers et désireuse d’éviter les inconvénients du crédit classique. Apparu dans les faits au Maroc dés 1970, il obéit aujourd’hui à une réglementation précise. En effet, Le crédit-bail est nouveau code de commerce de 1996 dans ses articles 431 à 442, qui renvoient au dahir portant loi n°1-93-147 du 6 juillet 199 3 relatifs à l’exercice de l’activité

historique : le tribunal administratif de Bordeaux rend un jugement favorable à l'égalité des pensions entre les anciens combattants originaires des ex colonies du Maghreb et ceux nés en France. Aujourd'hui, le combat continue pour obtenir la rétroactivité de ces pensions, mais aussi l'application de cette mesure aux soldats venus d'autres pays, comme les Sénégalais, toujours privés de cette réparation. c- Les dispositifs administratifs La CIRCULAIRE DPM-CI1 No 99/315 du 1er juin 1999 précise