Principe De La Non Rétroactivité Maroc

HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc, conseiller Executif de l’UINL, Chargé d’affaires de l’UINL à l’ONU , à l’Unesco, au Vatican et à la Haye(DIP) vice-président de l’institut international d’histoire du notariat LES SURETES Au Maroc,la famille des droits réels, se divise académiquement en deux branches : Les PRINCIPAUX : englobant la propriété, l ‘usufruit, les servitudes, l’emphytéose, les droits coutumiers, et les habous, caractérisés par l’indépendance, et ne se basant sur aucun autre

..........................................................10 Les textes administratifs d’application à caractère subsidiaire ...................................................................................10 B. 1. 2. II. A. B. LES SOURCES NON ECRITES DU DROIT FISCAL ................................................................................................. 11 La jurisprudence constitutionnelle ........................................................................................

droits mobiliers/immobiliers: Le droit mobilier est un droit qu'on a sur quelque chose qui peux être transféré ou déplacé. A titre d'exemple: voiture, mobilier Par opposition, un droit immobilier est un droit qui s'applique aux choses immobilières càd non susceptibles d'êtres transféres, transportés, ou déplacés; l'Exemple type du droit mobilier: terrain, maison, appartment Introduction au Droit partie1 : la règle de

POLITIQUE ADMINISTRATIVE ET DEVELOPPEMENT AU MAROC 1956-2004 * Michel ROUSSET Professeur émérite à la faculté de droit de Grenoble C'est officiellement en 1956 que le Maroc recouvre sa souveraineté et l'indépendance politique. Mais il lui faut alors reconstruire un Etat national dont l'une des tâches principales va être la mise en œuvre d'une politique de développement capable de lui permettre d'accéder à l'indépendance économique. Tout le monde s'accorde en effet pour reconnaître à l'Etat le rôle

fonctionnaires désigné par le Comité financier de la SDN avait rédigé deux conventions bilatérales de non double imposition pour les impôts directs et pour les droits de succession, une convention sur l’assistance administrative fiscale et une convention sur l’assistance judicaire au recouvrement des impôts. En 1929, le Conseil de la SDN a créé le Comité fiscal permanent qui a entrepris des travaux sur la non double imposition ayant abouti aux Modèles de convention de Mexico en 1943 (impôts directs et

relativiser les statistiques internationales. Car on constate que dans certains Etats, le financement de l’aide sociale est pris en charge par des cotisations sociales voir des organismes privés. C’est le cas en principe aux Etats-Unis. On peut relativiser en France aussi car une part non négligeable des dépenses sociales sont à l’heure actuelle payée directement par les particuliers par le biais de mutuelles ou d’assurance privée. Introduction générale On va s’interroger sur le champ d’application

soulever la question du contrôle de constitutionnalité des lois. On entend par constitutionalité des lois, leur conformité à la constitution. La constitution étant la norme supérieure, toutes les autres règles juridiques doivent être conformes à ses principes et dispositions. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionalité des lois et des traités et intègre dans son champ d’investigation l’ensemble des textes précités. 2. Les traités internationaux Il s’agit essentiellement de la convention

pensions alimentaires le non-paiement de la pension alimentaire à l’échéance constitue une infraction punie par la loi pénale ! * En matière commerciale le paiement par chèques est un acte réglementé par le code de procédure civile, l’émission de chèques sans provisions est une infraction punie par la loi pénale. * En droit du travail les conditions d’hygiène et de sécurité dans une entreprise doivent obligatoirement être prévues par l’employeur (code du travail), le non-respect de la règle est

pénitentiaire, sous la forme de dispositifs de « dépendance » et de « surveillance » mis en place dans la vie sociale elle-même, qui le maintiennent « sous la main de la justice » . Par conséquent, les frontières entre la prison et l’espace social non carcéral se trouvent ainsi clairement estompées, celui-ci se trouvant symboliquement assimilé au « préau » de la première et annexé à elle . Par là, le juge ne prend une telle décision que pour poursuivre sa seule finalité à savoir la préservation sociale

Les sources historiques du droit commercial Chapitre 1 : Le droit Musulman Chapitre 2 : L’impact du droit européen et du droit de protectorat -Section II : Les sources actuelles du droit commercial Chapitre 1 : Les sources internes Erreur ! Signet non défini.-Conclusion -Bibliographie&Webographie -TABLE DES MATIERES Année universitaire : 2012/2013 [Tapez un texte] 2 | P age INTRODUCTION Le droit commercial est une branche du droit privé, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques