Principe De La Non Rétroactivité Maroc

pour objectif d’assurer non seulement la sécurité juridique mais aussi l’égalité des parties. C’est pour cette raison que le défaut de publicité est sanctionné sévèrement. Exemple : Le commerçant non inscrit au registre du commerce ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant, mais reste néanmoins tenu des obligations contractées par lui en cette qualité (Article 59 du C.Com). √ Quelques données sur l’évolution du droit commercial / des affaires marocain : Au Maroc, le premier code de commerce

se définissent par rapport à leur champ d’application. S’il y a une sanction pénale c’est que nous sommes dans un rapport réglementé par le droit pénal. La sanction pénale à la différence des autres est spécifique à la matière pénale. 2) Le critère non pertinent, le comportement « criminel ». On pouvait envisager la question autrement et dire « le droit pénal s’intéresse à des comportements particuliers, délictueux, criminel.» une fois que l’on a dit que le droit pénal sanctionne les criminels, les

consistait surtout en des coutumes qui se transmettaient de façon orale, et étaient très diverses car s’appliquaient par localités. Mais les juristes étaient formés dans des universités et toutes les universités européennes étudiaient le même droit et non les coutumes, trop éclatées et dispersées. Ils étudiaient donc le droit romain qui avait la particularité d’être un droit écrit et composé de règles générales formulées de manière abstraite. Donc ces juristes, à travers ces universités, se repend. On

France. C’est le droit français qui s’applique par la loi subsidiaire. Arrêt C.Cass 17/12/97 (cf. document vert p.5) : Contrat marocain. Le salarié est muté en France. L’employeur le met à la retraite car l’âge de la retraite est de 60 ans au Maroc. ≠ en France : mise à la retraite à 65 ans donc licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination. Le DRH va faire une erreur qui va faire que le contrat va être rattaché au contrat international : il ne lui a pas demandé de revenir (ça

décret du Premier ministre. A côté de ces sources écrites, il existe d’autres modes de création du droit tels que la jurisprudence et la doctrine. Toutes ces sources n’ont pas la même valeur et sont classées selon un ordre bien précis: c’est le principe de la hiérarchie des lois (c’est-à- dire les sources au les sources au sens large). On distingue: |Les sources suprêmes la constitution et son préambule

uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel: rôle du juriste Consul ce sont les auteurs de doctrine, juriste, penseur qui ont œuvré sur des thématique. Car ces début de l’utilisation de l’écrit, diffusion des savoirs par les livres on assiste à une circulation des idées grâce à

grève ou de principe constitutionnelle de la liberté de travail. L’impact de l’égalité et des libertés : la liberté d’entreprendre inclut pour l’employeur le pouvoir de choisir ses collaborateurs, surtout les législateurs peuvent apporter à cette liberté des limitations justifiées par l’inégalité ou liées aux exigences constitutionnelles. Paragraphe 2 : « La loi et la réglementation » a. La répartition des compétences : En principe, la loi détermine les principes fondamentaux

ACHERQUI SÉANCE INTRODUCTIVE I. DEFINITIONS : 1) La fiscalité : La fiscalité peut être définie comme l’ensemble des impôts et taxes en vigueur à un moment donné dans un pays déterminé. Plus précisément, il s’agit de tous les principes, règles et pratiques relatifs aux dits impôts et taxes. 2) L’impôt : C’est un prélèvement obligatoire, pécuniaire, effectué par voie d’autorité par les pouvoirs publics de façon définitive et sans contrepartie directe aux fins de la couverture des

RECOURS AU DROIT PENAL EN MATIERE HISTORIQUE   Il faut tout d’abord bien remarquer que l’histoire, en tant que connaissance du passé, nécessite d’être « digérée » : « digérer le passé, c’est le dissoudre dans un élan vital. C’est faire de ce passé, non ce poids qui résiste à l’estomac et qui fait si mal, mais l’aliment du présent dont la consommation est la source des forces qui donnent au vivant le pouvoir d’agir »6. Avant même de créer ce discours sur le passé que nous venons d’évoquer, avant

tous en distribuant la justice aux autres ; de sorte que cette même loi oblige les souverains, de départir également sur leurs sujets les taxes et les impositions qu’il faut accorder aux nécessités publiques […] ; or, j’entends ici par cette égalité, non qu’une égale somme d’argent soit exigée de chacun, mais que le fardeau soit supporté également, je veux dire, qu’il y ait de la proportion entre les charges que l’on paie et les bénéfices que l’on retire »[7]. Elle a été reprise et confirmée dans le