Principe De La Territorialité De L Impot

régulation économique et sociale. II/ FONDEMENTS DE L’IMPOSITION II.1 - Le principe d’universalité de l’impôt Du principe d’universalité se dégage le principe de l’égalité devant l’impôt. En effet aucun privilège ne peut être consenti en matière fiscale à la seule exception de ceux autorisés par la loi qui seule peut déroger au principe d’universalité. II.2 - La territorialité de l’impôt La notion de territorialité évoque l’application de la loi fiscale dans l’espace. En effet, c’est l’évidence

au droit fiscal Chapitre 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 1) Définitions du droit fiscal Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles et des pratiques applicables aux impôts. Impôt : un impôt est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques. Pourquoi une prestation pécuniaire ? L’impôt

Chapitre 17 : Les règles d’imposition des affaires internationales La territorialité des impôts directs La territorialité de l’impôt sur le revenu La définition du territoire national La France comprend : * La France continentale, les îles du littoral et la Corse * Les 4 DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) Les TOM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna sont soumis à un régime fiscal particulier = régime

l’état qu’une TVA que leurs clients leur ont payée ou vont leur payer. Alors que l’impôt sur les bénéfices des sociétés, lui, atteint leur substance, leur prend de leur argent. C’est dire son importance. Comme tout impôt, l’IS se caractérise par ses contribuables et sa territorialité, que j’étudierai tour à tour. Dans les deux cas, je procéderai par comparaison avec l’impôt sur les revenus, à la fois parce que la fiscalité des personnes morales est une fiscalité sur des personnes, ce qui suppose

Prestations de services et TVA Les nouvelles règles de territorialité applicables à partir du 1/1/2010 DSFGironde/MD/Prestations Février2010 1 La territorialité des prestations de services Les principes applicables jusqu’au 31/12/2009 • Le principe général de la TVA : – Un impôt sur la consommation • Le principe général des prestations de services (art 259 du CGI): – Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire y est établi. • Les exceptions permettant de privilégier

Chapitre 2: La TVA I Principes, champ d’application et territorialité: A/ Principes et mécanisme: La TVA est un impôt sur la dépense dont l’assiette est la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. Le taux de la TVA est fixé par la loi (19.6%, 5.5% ou autre). Elle facture et encaisse le prix de vente taxe comprise (=TVA collectée) et elle reverse à l’Etat cette taxe collectée après déduction de la TVA versée à ses fournisseurs (=TVA déductible). Ceci qui signifie que la TVA est donc

= Trois évènements qui témoignent de la survivance de la tradition romaine à travers la construction du royaume Franc, mais cela demeure insuffisant. B. Une personnalisation du pouvoir politique Des principes de droit privé dominent la conception franque du pouvoir politique * Le principe qui domine la monarchie franque est la patrimonialité du pouvoir. Le pouvoir et les territoires sur lesquels il s’exerce sont acquis par la conquête militaire. = La propriété : le pouvoir de commander

Détermination du résultat fiscal • Points de redressements récurrents Échanger sur les problématiques fiscales • Actualités fiscales Séminaire préparé par Cheikhou Oumar SECK 2 Support 1: Détermination du résultat fiscal 1 Impôt sur les sociétés Février 2011 Détermination du résultat fiscal Sommaire Introduction 1.Champ d’application de l’impôt sur les sociétés 1.1- Assujettis de plein droit à l’IS par application du critère matériel 1.2- Assujettis de plein

obéit le plus souvent aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises ayant leur siège dans cet Etat. Donc le bénéfice de la succursale française sera assujetti à l'impôt sur les sociétés de l'Etat dans lequel elle exerce son activité, en principe aux mêmes conditions de taux que celles prévues pour les sociétés locales. Dans certains cas, des règles particulières d'assiette ou de taux sont prévues pour les sociétés étrangères, mais ces règles doivent respecter les dispositions en matière

détermination de l’impôt D- La classification des impôts E- Les rôles de l’impôt II)-Historique du système fiscal marocain : F- La fiscalité marocaine avant le protectorat  G- La fiscalité marocaine pendant le protectorat  H- La fiscalité marocaine après le protectorat  I- La fiscalité marocaine à l’étape actuelle  III)-Les sources et principe du droit fiscal marocain : A- Les sources du droit fiscal marocain B- Les principes du droit fiscal  IV)-L’impôt sur les sociétés :