Principe De La Territorialité De L Impot

tirer le maximum de ressources à partir du commerce international et du revenu des agents qui s’implantent localement. Il est dès lors nécessaire de distinguer entre les opérations nationales et les opérations internationales, selon la nature des impôts. Les premières ne font appel qu’à des règles de droit interne, dont certaines ont pour origine des dispositions élaborées au niveau communautaire, avant d’être transposées dans la législation de chaque État membre. Les secondes peuvent être soumises

les sociétés Cas : 11 Cas : 12 Cas : 13 Cas : 14 Cas : 15 Cas : 16 PLUTART : Plus et moins-values, Déclaration (imprimés 2059-A et 2059-B) WEBERT : Plus et moins-values, Détermination et déclaration du résultat (imprimé 2058-A), Territorialité, Crédits d’impôt, Calcul de l’IS GORA : Calcul de l’IS, Contribution 3,3%, Contribution exceptionnelle de 5%, IFA, Liquidation et paiement de l’IS (imprimés : relevés d’acomptes et de solde d’IS et de contribution), (Cas d’une société ne disposant

I. IR (Impôt générale sur le revenu) : 1. Définition : C'est un impôt direct qui s'applique aux catégories des revenus suivants : Revenus professionnels. Revenus provenant des exploitations agricoles. Revenus salariaux et assimilés. Revenus de la location des biens immobilisés. Revenus des capitaux mobiliers. 2. L'IR sur salaire s'applique à la totalité des revenus salariaux : Le salaire est la rémunération du travail convenue entre un employé et un employeur suite d'un contrat de travail

ventes : tous les biens vendus dans l'État subissent un droit (par exemple, 5 %). Pour simplifier la perception, ce peuvent être les entreprises qui sont chargées de percevoir le droit en même temps qu'elles facturent leurs biens et services, et cet impôt prend la forme d'une taxation sur le chiffre d'affaires. Mais ce genre de taxe a deux inconvénients majeurs : * pour le fisc, il est difficilement contrôlable, car il ne repose que sur les déclarations de l'entreprise qui vend, qui peut frauder

B. Les principes dépourvus de valeur constitutionnelle1. Le principe de territorialitéIl s'agit de se poser la question de l'étendue de la souveraineté fiscale de l'État dans l'espace. En principe, il serait logique de penser que l'espace politique et l'espace fiscal sont identiques, toutefois, dans certains cas, le pouvoir fiscal va s'étendre au-delà des frontières nationales, ou au contraire, rester en deçà, voire parfois être contraint par des règles supra-nationales. En effet, en vertu de certaines

Qu’est-ce qu’un bon impôt ? Introduction : L’impôt est une contribution prélevée par l’État et par les collectivités territoriales, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but de financer les dépenses publiques. En France, son montant global avoisine les 350 milliards d’euros et représente aujourd’hui 90% des recettes de l’état. Les principaux impôts sont : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA qui est l’impôt qui rapporte le plus à l’état. Les impôts touchent donc tous

La Fiscalité Libanaise L’impôt sur le Revenu I. Le cadre territorial et temporaire de l’impôt sur le revenu a. Le Principe de l’annualité b. Le Principe de la Territorialité i. Cas des non-résidents soumis a l’imposition Libanaise ii. Cas des non-résidents assimile au contribuable résidents II. L’impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales. c. Qui est le contribuable ? Quelle est la matière imposable ?

Principes généraux du système fiscal français L'impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire à titre définitif, réalisé par la puissance publique (État, collectivités locales) non affecté, sans contrepartie, et destiné à couvrir les dépenses publiques. Obligation pécuniaire : Une obligation relatif à l'argent Définitif : De façon permanente, sur lequel on ne peut pas revenir État : Nation représenté par un pouvoir représentatif Collectivités locales : Une collectivité locale, désigne

FISCALITE DE L’ENTREPRISE IMPÔT SUR LES SOCIETES NABIL BOUAYAD AMINE DOCTEUR ES SCIENCES DE GESTION PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD CHAMP D’APPLICATION DE L’ IS LES PERSONNES IMPOSABLES Critère d’Imposition: La Forme Juridique PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD CHAMP D’APPLICATION DE L’ IS LES PERSONNES IMPOSABLES Sociétés Etablissements Publics PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD Autres Personnes Morales PERSONNES IMPOSABLES 1 Sociétés imposables De plein droit Sociétés

Introduction Fiscalité = impôts deux questions : Qui va payer ? Qu’est-ce qu’on va payer ? Comment est-il calculé ? FISCALITE Quelles sont les personnes imposables ? La plus simple  réponse assez rapide Personne imposable d’abord personnes physiques (= citoyens doivent contribuer … cf. constitution) et les personnes morales (-car pas réelle et plus difficile à calculer). Ce n’est que très récemment que celle-ci ont été imposable (impôts sur la société : lendemain de la