Principe De La Territorialité De L Impot

siècle, l'île de Délos pratique un commerce libre de taxes, impôts et droits de douane. De par sa position géographique privilégiée, l'île devient un très important centre de commerce et d'échange par où l'ivoire, les étoffes, le vin, le blé et les épices transitent. Le même principe est repris au Moyen-âge dans différentes villes («villes franches»), mais aussi dans des ports et des foires, qui bénéficient d'un principe d'extra territorialité commerciale et fiscale. La franchise connaît, dans le cas

mettre en œuvre cette catégorie de loi de finance. Pour mener à bien les objectifs évoqués, un principe ainsi que des règles ont été dégagés et définis : - principe d’organisation : « principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ». - règles juridiques et techniques qui permettent d’effectuer des opérations budgétaires en suivant des procédures bien précises. I. le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. L’exécution des dépenses et des recettes se

pour objet de couvrir les charges publiques. B- Cette répartition ne doit pas être effectuée de façon arbitraire Les spécialistes des FP, des administrations fiscales, doivent élaborer des règles permettant d’assurer certes le rendement des impôts mais parallèlement en recherchant la justice et l’égalité fiscale. L’administration fiscale est le gouvernement, le parlement, doivent déterminer l’aptitude à payer l’impôt en fonction des facultés contributives des contribuables. C- Une autorisation

personnes : Distinction entre impôt direct et indirect * Impôt direct : C un impôt acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt (IR). * Impôt indirect : C un impôt dans lequel il y a une distorsion entre un redevable et le contribuable (TVA). Le redevable(les entreprises) est le créditeur juridique qui paye l’impôt. Le contribuable (conso finaux) c celui qui support l’impôt. Les impôts indirects ont un seuil de sensibilité fiscal moins élevé que les impôts directs. Les gens les

L’église a formulé le dualisme de Dieu et du prince. Elle fait la distinction entre l’autorité spirituelle et l’autorité temporelle. Autrement dit, elle fait la dissociation entre la religion et l’État. En même temps, l’église affirme, pose en principe l’origine divine du pouvoir. (Tout pouvoir vient de Dieu) b) sur le plan institutionnel Cet apport est important car l’église apparaît sur ce plan comme un modèle. Elle présente une organisation centralisée. Une organisation qui fournira

construction ou bien immeuble, l’ors qu’un assujetti édifie pour lui même un immeuble à usage d’habitation, ou un hangar ou une usine de son exploitation commerciale ou industrielle.  Ces opérations sont soumises à la TVA et ce pour préserver le principe de la neutralité concurrentielle, le montant de ces opérations doit donc être déclaré en tant que CA réalisé. 1.4- Les opérations de prestation de services 1. Les opérations d’hébergement et de vente de denrée, ou de boissons à consommer sur place ;

un intérêt certain pour asseoir la légitimité d’un pouvoir qui se veut absolu et centralisé. En 312 Constantin se convertit lui-même au christianisme. Un penseur chrétien propose la théorie d’une monarchie de droit divin. Selon cette théorie, le principe du régime monarchique est justifié car Dieu est le modèle du pvr royal. Gouvernement oriental : En 326, Constantin fait de la colonie grecque Byzance la nouvelle Rome : Constantinople. Émerge également un style byzantin centré sur la personne de

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

REGLES D’ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED PRESENTEES PAR : Mme Latifa GHRAIRI Administration des douanes et impôts indirects 1 REGLES D’ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED Sommaire - Les critères de détermination de l’origine - Le cumul de l’origine - Le principe de territorialité - Les ristournes et exonérations du droit de douane - Les preuves de l’origine 2 REGLES D’ORIGINE DU PROTOCOLE PAN EURO-MED I – Critères de détermination de l’origine L’entière obtention ; La

société, passe par l’INSEE et l’INPI qui vérifie le nom de la société si celui n’est pas déjà utiliser, liberté du choix de nom sans porter atteinte aux tiers comptabilité obligatoire mais lorsqu’il s’agit une entreprise familiale, on enregistre les impôts, les réparations, les honoraires, les charges déductibles, les produits… c’est la SCI qui fait le crédit pour acheter l’immeuble mais il y a également l’apport des associés clauses des statuts pour la nomination du gérant, le quorum, les procurations…