Principe De La Territorialité De L Impot

l'entreprise - Impôt société, déficit, calcul IS - Régime société mère fille, intégration fiscale - Aspect de l'imposition des bénéfices sur un contexte international 2) Règles lié au droit des entreprises liées à la restructuration - Modification des statuts - Fusion, scission et accord partiel d'actifs Section 1 Les sources de la fiscalité En droit Interne (Fiscal) la règle suprême est la Constitution En dessous de la constitution, il y a La Loi (code général des impôts et procédure

  Tables des matières  Introduction. I. Les Champs d’application de l’IR 1. Les revenus et les personnes imposables A) Les revenus visés par l’IR. B) Les personnes imposables à l’IR. C) Les personnes exonérées de l’IR. 2. La territorialité de l’impôt (IR) 3. Les modalités d’imposition A) Période d’imposition. B) Lieu d’imposition. II. Détermination du Revenu Global Imposable (RGI), et Calcul de l’IR 1. Les Revenus Imposables A) Détermination du RGI. B) Détermination

l'administration des impôts (2éme année) Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés Chapitre 2 La détermination du résultat fiscal soumis à l´IS Chapitre 3 Le calcul et le paiement de l´IS Chapitre 4 La gestion du déficit fiscal Chapitre 5 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur le revenu Chapitre 6 Les revenus catégoriels : traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers Chapitre 7 Le calcul de l´impôt sur le revenu

professionnel et spécialiste que pour le simple redevable de l’impôt. Nous sommes tous assujetties aux impôts d’une manière directe ou indirecte, dans ce sens nous sommes dans l’obligation de savoir ce qu’est l’impôt ainsi que les autres catégories de prélèvements. Pourquoi l’impôt ? Pourquoi on paye l’impôt ? Car on attend une solution meilleure et un retour de nature publique positif, c’est avec les impôts qu’on crée les écoles, autoroutes …etc. Définition de l’impôt : L’impôt peut être défini comme un

Chapitre 1 : IS GENERALITES I Principes généraux Dans le cadre de l’IS Dans le cadre des BIC c’est la société elle-même qui acquitte l’IS. La société existe en tant que personne fiscale. Les actionnaires paieront de l’impôt (IRPP) sur les dividendes encaissés (bénéfices distribués) ce sont les associés qui paieront l’IR sur la totalité des bénéfices réalisés distribués ou non. L’entreprise ne supporte pas l’impôt, on parle de transparence fiscale. nouvelle charge dans le compte de résultat : Résultat

IMPOSITION DES BENEFICES DES SOCIETES -L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) est un impôt annuel qui frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées. -Cet impôt est exigible lors de la réalisation des bénéfices. Lorsque ces bénéfices, déjà amputés de l’IBS, sont distribués aux associés. Ces derniers, supportent personnellement à raison des revenus correspondants : * L’impôt sur le revenu global (IRG) s’il s’agit de personnes

L IMPOT : PRINCIPES GENERAUX L’impôt est défini habituellement comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs. Il est obligatoirement établi pat la loir qui en fixe les éléments essentiels et transcrits dans le CODE GENERAL DES IMPOTS. Les impôts directs (impôts sur le revenu) frappent

 LA NOUVELLE T.V.A La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT). Le principe est le suivant : l'entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'Etat après déduction des montants de TVA (opération

LA TVA Mécanisme et champ d’application Principes de base La TVA est un impôt de consommation perçu de façon fractionnée à chaque étape du circuit de production ou de distribution La TVA est à la charge du consommateur ou de l’utilisateur final du bien ou du service La TVA est due par l’entreprise est déterminée pour une période d’activité (mois, trimestre, année) L’entreprise est un collecteur de TVA, elle facture la TVA à ses clients, en contre partie, elle a le droit de déduire la TVA qui lui

LES FLUX DE BIENS TERRITORIALITE DES LIVRAISONS DE BIENS ENTRE ASSUJETTIS Il y a lieu de distinguer trois catégories de flux : - La vente interne : Le bien cédé reste dans le pays. L’exportation: Le bien est transporté d’un pays de l’Union vers un pays tiers. - - La livraison intracommunautaire : Le bien est transporté d’un Etat membre vers un autre. La localisation et la nationalité de l’acheteur et du vendeur sont indifférentes. - TERRITORIALITE DES LIVRAISONS DE BIENS